législatif

L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.

伊拉克，明天将举宪法选举。

Deux États ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.

个使用“身份识别数据”语指自动化系统中作为身份识别构成因素的电子信息。

Les organes fondamentaux du gouvernement sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire.

国家的基本部门有法、政和司法部门。

Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

请说明有否采取任何动，包括法动来处理这问题。

Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.

这些机构起使政府的法职能。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

执理事会共有九名成员。

Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

结构、政和法方面的改革在进中。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.

《贸易法委员会法指南》，第二部分第二章。

Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.

事实上，要进选举，就必须通过些法。

Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

在法议程方面取得了些令人高兴的进展。

Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.

发展和强化法、政和体制架构。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和法标准。

Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.

也谈到了安理会的法职能问题。

Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.

长老大会致通过了进步制定与新西兰自由联合地位构想的决议。

Les élections au Conseil législatif palestinien suivront l'élection présidentielle.

总统选举后将举巴勒斯坦法委员会选举。

C'est au contraire une caractéristique prévisible du régime législatif.

相反，它是该法方的种预期特征。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. Ier.

《贸易法委员会法指南》，第二部分，第章。

La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.

少数民族参与法和执机关。

Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.

该委员会向法议会提交年度报告。

Une première étape est l'adoption des changements législatifs nécessaires.

要做的第件事就是通过对法规的必要修改。