En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据良心拒服兵役者义务期提出申诉。
En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据良心拒服兵役者义务期提出申诉。
Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.
有良心异议者是另一种歧视对象。
4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.
4 提交人要求认他为基于良心拒服兵役者。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
出于良心拒服兵役者是平民,因此对其应实行民事诉讼。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
乌克兰,对基于良心拒服兵役者规定替代役期限,据说具有惩罚性质。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认为,依据良心拒服兵役者无法从他提供何服务中
何益处。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于良心拒服兵役者服其他替代役服役似乎具有惩罚性质。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认为,这位出于良心拒服兵役者从他服务中没有
何利益。
Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.
出于良心拒服兵役者服役为期20个月。
Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.
在其被征召之日前,Jonathan Ben-Artzi声称是依良心反对服兵役者。
Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.
既然有关案例中情况并非如此,坚持反对者
论点不能令人信服。
Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.
出现这种情况原因是没有关于出于信仰而拒
服兵役
人可以民事役替代
法律规定。
Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.
有些国家对个人获依良心拒服兵役者地位规定了条件。
D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.
按照国际法,某个国家要成为合格坚持反对者,它必须一贯坚持反对。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认为,因此显而易见,出于良心拒服兵役者动机是受
检验
。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.
出于良知拒服兵役者是平民,应在普通法官监督下在民事法院受审。
Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.
从这项规定中显而易见,缔约国可以将免除义务兵役情况限制于出于良心拒服兵役者。
Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.
此外,她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役
人有权免服兵役。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认为,所以,显然,依据良心拒服兵役者提出理由是必须
检验
。
Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.
每一份要求确认属于依据良心拒服兵役者申请都必须
主管武装部队
部长
批准。
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