的;La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只
根据记录审理上
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[尤指
法院提出的上]
法院上
法院提出的)复审请求 www .fr dic. co m 版 权 所 有La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只根据记录审理上。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可会导致复审上。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因
上述判决，法院提起上。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法律而审理申。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利法院提出上。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
上法院裁决的当事方可枢密院司法委员会提出上。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大法院拒绝颁发上许可令。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决法院提出上。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待法院上的结果。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人法院提出的上，也同样遭到了驳回。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上加拿大法院的申请被驳回。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上时援引的唯一理由。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在近的判决之后立即提出的要求取消判决的上也无人理睬。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上时援引的唯一理由。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
后由非提交人选择的律师提交申请书。
En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.
此外，他本来可以在提出上以后聘用律师。
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