preneur de son

On a noté que cette solution permettait d'établir un équilibre entre l'intérêt qu'avait le donneur insolvable de se soustraire à un contrat contraignant et l'intérêt qu'avait le preneur de protéger son investissement dans la licence.

有与会者认为，这种做法的效果是平衡兼顾两方面的，方面，破产的许人不再履行累赘合同，另方面，许使用人护其在许上的投资。

Cette solution a pour effet de concilier l'intérêt qu'a le donneur insolvable de se soustraire à des obligations trop lourdes découlant de l'accord de licence et celui qu'a le preneur de protéger son investissement dans la propriété intellectuelle mise sous licence.

这种做法能够平衡兼顾两方面的，方面，破产许人摆脱许协议下的确定负担，另方面，被许人护其对被许知识产权所作的投资。

Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.

例如，许权人通过下办法护自己的权：(a)禁止被许使用人转让其根据分特许协议向分许权被许使用人收取使用费的权或在该权上设定担权；(b)在被许使用人违反这种禁止规定转让其向分许使用人收取使用费的权时终止许；(c)商定任何分许使用人直接向许权人支付分许使用费；或(d)要求被许使用人的有担债权人与许权人的有担债权人订立排序居次协议。