promesse de vente

Certains États tentent de réglementer ces opérations en disposant qu'une promesse de vente comportant une livraison vaut vente.

为了规范后一类交，有国家规定，伴随交的出允诺等同于出。

Dans d'autres opérations, la possession du bien est transférée à l'acheteur dans le cadre d'une “promesse de vente” ou d'une “option d'achat”.

在其他交中，将根据“出允诺”或“购置选择”把资产的占有权交给买受人。

La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制，但这地产却通过非正规渠道（公过的、强行拍卖承诺）出，这产生了一连串未记录的地产转让。