La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并不会取代刑法典。
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)罚则, 损害赔偿条款
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恶，有;;，立宪，符合宪法;，不法行为;，法学;， 监狱制度;，管理;;La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并不会取代刑法典。
M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.
迪米特尔·戈切夫先生精通刑法和刑事诉讼。
Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.
另外，他还认为这些
行不适合在刑法中作出规定。
La loi sur l'entraide en matière pénale régit l'échange de demandes d'assistance en matière pénale.
该法规定了向瓦努阿图提出以及由瓦努阿图提出刑事事项援助请求框架。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律程序独立于刑事程序。
Prévention du crime et justice pénale (point 100).
预防犯和刑事司法(项目100)。
La coopération internationale en matière pénale prend plusieurs formes.
在刑事问题国际合作方面有各项计划。
Le non-respect de ces restrictions constitue une infraction pénale.
违反上述限制是可受惩罚犯行为。
L'article 29 (Autres infractions pénales) devrait être supprimé.
第29条（其他刑事犯）应予以删除。
Prévention du crime et justice pénale (point 110).
预防犯和刑事司法（项目110）。
Prévention du crime et justice pénale (point 110)14.
预防犯和刑事司法（项目110）。
Les poursuites pénales ont au moins deux objectifs.
起诉至少要达到两个目标。
Tout manquement à ces obligations constituera une infraction pénale.
如不遵守上述规定，即构成犯行为。
Le viol conjugal constitue-t-il une infraction pénale?
婚内强奸是否属于刑事？
Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.
处理
事和刑事案件区间、区及市法院。
Steven Taman, professeur américain de procédure pénale, y a participé.
美国刑事诉讼问题教授Steven Taman出席了会议。
Nous plaçons de grands espoirs dans la Cour pénale internationale.
我们对国际刑事法院寄予极大期望。
La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.
行政程序是独立于政治和刑事程序。
Des poursuites pénales ont été engagées dans les trois cas.
对这三起案件提起了刑事诉讼。
Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.
这件刑事案件因而不能得逞。
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