从宽

Comment les questions relatives aux accords de clémence et à la confidentialité devraient-elles être réglées?

应当如何解决与从宽处理协议和关的问题？

Au total, 542 personnes ayant demandé à bénéficier des dispositions de cette loi sont en prison.

共有542名申请从宽的候选人目前在押。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们的人数共有100人左右，由于他们有可减刑的表现，他们得到了从宽处理。

L'utilisation de programmes de clémence a toutefois eu des résultats positifs dans ce domaine en République de Corée et en Afrique du Sud.

大韩民国和南非是运用从宽处理的办法处理卡特尔取得积极成果的范例。

Ainsi, a-t-on suggéré que la définition du terme « exploitant » soit suffisamment large de manière à inclure tous ceux qui participent à une activité donnée.

因此，有代表建议，“行动者”一词应当从宽定义，以包括某种活动的所有从事者。

Cela s'explique par le fait que, pour pouvoir bénéficier de la clémence, un détenu doit dénoncer ses complices, qui doivent chacun faire l'objet d'une enquête.

其原因是，囚若要得到从宽处理，就必须检举从，而对其中每一名从又须进行调查。

Le Gouvernement togolais voudrait aussi demander au Président du Conseil de sécurité de prêter une bienveillante attention à la présente réponse au rapport du Groupe d'experts.

多哥政府还谨要求安全理事会主席从宽审议对专家小组的报告的本份答复。

Il n'existe pas de dispositions concernant les écoutes téléphoniques, la confidentialité, la clémence et la protection des informateurs, et la promotion ou la vente par téléphone.

《公平竞争法》缺乏关于设置窃听装置、、从宽处理和护揭发者或电话行销等的条款。

3 Le Comité a toujours interprété largement le droit des victimes présumées de se faire représenter par un conseil pour présenter des communications en vertu du Protocole facultatif.

3 委员会一直从宽看待据称的受害人由律师代表依《任择议定书》提交来文的权利问题。

Si, en fonction de facteurs circonstanciels, le tribunal opte pour la clémence, la condamnation peut être réduite d'un ou deux degrés et ne pas dépasser six mois d'incarcération.

如果法院根据案的具体情况裁定可从宽处理，刑期可减少一等或两等，减6月的监禁。

Le rapport mentionne que des jugements indulgents sont prononcés dans presque toutes les affaires de crimes d'honneur jugées en application de l'article 98 du Code pénal (par. 33 et figure 1).

报告表示，依照《刑法》第98条审理的所有为维护名誉而杀人的案件几乎都从宽决（第33段和图1）。

L'UNITA elle-même aurait acquis peu de matériel d'extraction, au-delà des outils de base pour creuser des puits, bien qu'elle ait eu accès à du matériel provenant de la vallée du Cuango.

据说除挖坑用的基本工具外，安盟绝少购买采矿设备，但是，它可以利用从宽果河谷移来的设备。

En conclusion, elle demande dans quelle mesure les tribunaux font une interprétation libérale des demandes visant à élargir les obligations alimentaires pour les enfants au-delà des limites imposées par le statut.

最后，她问，对于要求将儿童援助的范围扩大到法律强制规定限度之外的请求，司法部门在多大程度上允许从宽解释。

En tant que chef du Service des amnisties, la Présidente examine régulièrement les demandes de grâce (plus de 100 par an) et a réduit les peines de prison dans des dizaines de cas.

总统是从宽处理委员会主席，定期审查从宽处理的请求（每年100多项），已经减少了几十案件的刑期。

Certains tribunaux traitent ces crimes avec complaisance admettant les motifs du crime comme circonstances atténuantes et appliquent, de ce fait, une justice à deux vitesses, une pour les femmes et une autre pour les hommes.

一些法院从宽处理这些罪，认可罪的动机为轻罪情节，从而适用两种不同的司法标准，对妇女是一种标准，对男子则是另一种标准。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que « tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé », des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

如果作出诸如“只要你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应从宽处理或将人释放，就更可能出现这种结果。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que «tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé», des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

如果作出诸如“只要你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应从宽处理或将人释放，就更可能出现这种结果。

Dans le récent rapport de l'OCDE mentionné plus haut, il est recommandé en effet d'examiner comment coordonner les programmes de clémence, surtout en encourageant les membres d'ententes intéressés à faire leur demande de clémence dans autant de pays que possible.

在上文中提到的经合组织近期报告的确提出，应当研究协调从宽处理方案的办法，特别是鼓励从宽处理的申请人同时在尽可能多的国家提出申请。

En outre, la Knesset a adopté un amendement au Code pénal tendant à autoriser les tribunaux à condamner à des peines plus légères les victimes de graves sévices qui ont été reconnues coupables du meurtre de l'auteur de ces sévices.

此外，议会通过了一项对《刑事法》的修正案，允许法院对遭受严重虐待之害并已被有谋杀施虐者之罪的妇女从宽量刑。

Toutefois, il a été suggéré que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitations pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

但是，有人认为，卡特尔的国际性越强，对之加以惩处的国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家从宽处理办法的刺激力就越低。