1.Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.
大规定成立大委员会,负责法执行工作。
2.Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.
他是按照大得开的47名被定罪的囚犯之一。
3.Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.
依照4月12日颁布的大,包括40名平民和21名军事人员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比。
4.Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).
大议会还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施,大、免、大和恢复。) 。
5.Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.
摩洛哥政府保证采取必要步骤,包括修改宪法和颁布大,以保证通过谈判达成协议。
6.En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.
在安哥拉,已经向安盟战斗人员颁布大,政府与安盟签署了《谅解备忘录》。
7.En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.
相反,Model先生的权利依据的是大,而不是他已经服完四分之三的刑期。
8.La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.
国王提出的大也证明了他的良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上的障碍的决心。
9.Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.
据来文提交人说,根据总统的大的这些人中有101人据说是因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。
10.Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.
他表示,总统发布的死囚犯大仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上的犯人。
11.Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.
他说,如果克林顿总统在离任之前不颁布大,他在最近的将来的可能性甚微。
12.Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.
13.La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.
14.Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.
政府并未提及大中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大之外。
15.Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
16.Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.
17.Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.
在他被送回死囚牢房之后,总统签发了适用于已在死囚牢房关押十年以上的囚犯的大或减刑。
18.Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.
19.La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.
20.Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.