大赦令

1.Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.

大令规定成立大委员会，负责法令执行工作。

2.Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.

他是按照大令获得开释的47名被定罪的囚犯之一。

3.Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.

依照4月12日颁布的大令，包括40名平民和21名军事员在内的61名科特迪瓦被拘留者在阿比让获释。

4.Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).

大议会还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出的特别补救措施，大、免、大令和恢复令。) 。

5.Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.

摩洛哥政府保证采取必要步骤，包括修改宪法和颁布大令，以保证通过谈判达成协议。

6.En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.

在哥拉，已经向员颁布大令，政府与署了《谅解备忘录》。

7.En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.

相反，Model先生获释的权利依据的是大令，而不是他已经服完四分之三的刑期。

8.La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.

国王提出的大令也证明了他的良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上的障碍的决心。

9.Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.

据来文提交说，根据总统的大令获释的这些中有101据说是因为与被取缔的穆斯林兄弟会有联系而被拘留的。

10.Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.

他表示，总统发布的死囚犯大令仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上的犯。

11.Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.

他说，如果克林顿总统在离任之前不颁布大令，他在最近的将来获释的可能性甚微。

12.Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.

这种政策必须建立在现有的乌干达大令之上，确保前员的全并与其他的弱势群体一起获得同等的社会经济发展机会。

13.La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.

大令的发固然释放许多被逮捕者（主要是在金沙萨的被逮捕者），但其执行仍是局部的，因为在大令颁布之后仍继续有逮捕事件发生。

14.Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.

政府并未提及大令中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定的任何附属金钱义务的任何罪犯排除在大之外。

15.Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.

政府根据《大令修订案》(2006)制订了一个明确的国家政策框架，促使在乌干达境内外开展活动的非政府部队复员和重返社会。

16.Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.

同时，大令没有明确地把争罪和危害类罪排除在外，因此，既不符合《瓦加杜古协定》，也不符合科特迪瓦根据国际法适用准则所承担的义务。

17.Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.

在他被送回死囚牢房之后，总统发了适用于已在死囚牢房关押十年以上的囚犯的大令或减刑令。

18.Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.

8日，由司法部长为首的13特设委员会（“负责监督严格执行法令的特设委员会”）成立，负责确保总统大令得到严格遵守；委员会奉命复核可望受到大者的案件。

19.La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.

大令还规定了总统免，并利用地方社区广播电台，如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传，目的在于说服上帝军员现身，并让其相信政府不会追究。

20.Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.

还应当指出的是，尽管和平协议规定对在争期间犯下侵害行为的实行大，但这种大应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内的刑事起诉，并且应当仅涉及大令有效日期之前的行为。