Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出同样的理由,该国政辩称,在抵罪案件中,其主管机关没有权力对死判决给予赦免。
Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
出同样的理由,该国政辩称,在抵罪案件中,其主管机关没有权力对死判决给予赦免。
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.
该国政宣称,由原则,在为抵罪判处死的情况下,它不能执行禁止判处少年犯死的规定。
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