Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
这个委员会当前正在审查“索马里兰”
法典。
Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
这个委员会当前正在审查“索马里兰”法典。
Les dispositions qui concernent les enfants illégitimes sont énoncées dans le Code civil5.
《民法典》中有
非婚生子女规定。
Les droits liés au travail sont protégés par le Code des relations professionnelles.
《劳资系法》保护劳工权利。
L'article 130 a ainsi été ajouté au Code pénal en vigueur.
塔吉克斯坦共和国现行《法》增补了第130.1条。
Des modifications sont apportées actuellement au Code pénal en vue d'appliquer la Convention.
目前正在对有该《公约》执行法条款进行修订。
Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.
《国家警察纪律条例》取代了东帝汶过渡当局《行为守则》。
Il lui demande de modifier sans tarder le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal.
委员会呼吁缔约国从速修正《法》，确保将婚内强奸定为犯罪。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法令决定。
Lorsqu'elle est informée d'infractions au Code de conduite, l'Organisation doit réagir avec rapidité et efficacité.
本组织一旦接到违反行为标准报告，就必须及时有效地作出反应。
Elle a fait sien le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
拉脱维亚还加入了《欧洲联盟武器出口行为守则》。
Les règlements sont conformes au Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
这些条例符合《欧洲联盟军火出口行为守则》。
Il l'encourage en outre à envisager d'adopter un Code général des droits de l'enfant.
委员会也鼓励缔约国考虑是否有可能制定一个全面儿童权利法典。
Code familial, civil, pénal et de procédure civile.
《家庭法》、《民法典》、《法典》和《民事程序法典》。
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Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《法典》也将处理家庭暴力问题。
Le Code pénal d'Oman réprime sévèrement les actes terroristes.
阿曼《法》对恐怖行为给予严惩。
Union européenne, Code de conduite en matière d'exportation d'armements.
欧洲联盟，《武器出口行为准则》。
Les dispositions du Code pénal protègent les victimes, sans aucune distinction.
《法》规定不加区别地保护一切受害者。
Ce Code s'applique aux travailleurs du secteur privé et parapublic.
《劳动法》适用私营和半公营部门工人。
Voir à ce propos l'article 3 du Code pénal ci-dessous.
在这方面，请参看下文《法》第三条规定。
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