incriminer

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控的章将被禁止传播。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依时法律为犯罪行为。

Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.

有些国家倾向于详细地阐明可构成刑事罪的各种女性外阴残割类型。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他国家也将此种违规行为当作犯罪行为处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性的制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规定体罚行为为刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权委员会欢迎《宪法》将种族主义行为定为刑事犯罪。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主义视为犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团认为，对非法聚财也必须进行刑事定罪。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指控。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法致富也必须进行刑事定罪。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规定强奸为犯罪行为。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将非法敛财定为刑事犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪的条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控的犯罪行为的范围。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规定，透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。

Le Comité a noté que cette conclusion appelait l'annulation de la loi incriminée.

委员会指出，这项裁决要求废止违约法律。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作为一项罪行定罪。