Les règles supplétives devraient tenir compte des besoins et des pratiques de chaque pays.
补充则应该反映各个法域的需要和惯例。
Les règles supplétives devraient tenir compte des besoins et des pratiques de chaque pays.
补充则应该反映各个法域的需要和惯例。
Le chapitre conclut en résumant les règles supplétives recommandées.
本章最后概述了所建议的补充则。
Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.
第三、第三十条的具有剩余
质,从这个含义上说,它并不是强制
的
。
Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.
究组一致认为,第三十条的
具有剩余
质。
Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.
第三、第三十条的是
质,从这个含义上说,它并不是强制
的
。
L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
采行则解决不了赔偿问题。
Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un rôle supplétif.
他们认识到,国际社会最多只能发挥补充作。
C'est pourquoi l'instabilité de la production agricole est une mesure supplétive généralement représentative.
从而,作为一项代表来看,农业生产不稳是具有一般代表
的。
De caractère général, ils sont aussi, pour la plupart, supplétifs.
它们适于国家的国际义务的全部领域,包括对一国或数国、对个别国家或国家集团、或对整个国际社会的义务。
Sur cette base, l'article 55 montre bien que les articles sont d'application supplétive.
由此,第55条确本条款以一种剩余方式发挥作
。
L'adoption de règles supplétives ne résoudrait pas le problème de l'indemnisation.
采纳剩余则将无法解决赔偿的问题。
D'autres fois, une règle supplétive était appliquée.
在另一些情形下适缺省
则。
La disposition supplétive formulée dans la recommandation 44 s'appliquerait alors.
建议44中的余留则将适
于这种权利。
Les règles que renferme le projet d'article 8 sont bien entendu supplétives.
当然,第8条草案所载的则是
的。
Conformément aux principes de la liberté contractuelle, l'instrument n'est pas applicable obligatoirement mais à titre supplétif.
根据契约自由的原则,本文书的适不应再是强制
的,而应作为一种违责处理
则。
Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des présents projets de principes.
由于本原则草案的一般和剩余特,采取这种宽范的处理办法是有道理的。
Un modèle de répartition des pertes, à caractère général et supplétif, a bénéficié d'un large appui.
一个通和
质的损失分担模式得到了广泛支持。
La Convention se caractérise principalement par le fait qu'il s'agit d'une convention-cadre qui énonce des règles supplétives.
公约的主要特征是,公约将作为一项剩余
则的框架公约。
Toutefois, les règles de l'organisation ne réglementent pas nécessairement la question et une règle supplétive est donc nécessaire.
但是,组织的则不一
对此作出
,因此需要有一项
则。
Quand elles ne veulent ou ne peuvent pas le faire, les organismes humanitaires jouent un rôle supplétif important.
如果它们不愿意,或无法做到,人道主义行动者则能发挥重要的辅助作。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。