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Il a toutefois été demandé si les dispositions législatives types ne cesseraient pas alors de s'appliquer.

然而,有人提问,调解人办事是否可能范立法条文予适用的情况。

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Il a été noté que le texte, tel qu'il était actuellement libellé, ne prévoyait aucune conséquence si un conciliateur n'agissait pas de manière impartiale.

据指出,目前草拟的案文对调解人如果办事而可能产生的任何后果未作规定。

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Certains partisans de Jean-Bertrand Aristide ont critiqué cette commission au motif que son impartialité était en cause, étant présidée par Paul Denis, ex-sénateur de l'opposition à Aristide, et qu'elle se substituait à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.

一些让·贝尔特朗·阿里斯蒂德的支持这个委员会办事,因为主持工作的是在阿里斯蒂德统治时期的反对派前参议员Paul Denis, 以及它取代了审计员和行政争端高等法院。

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