有奖纠错
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Pour satisfaire aux exigences en matière de preuve, il ne suffit pas de mentionner un document d'expédition, sans autre confirmation.

未经证实的发货单据不足以满足证据要求。

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Cette prescription est un vestige du passé, lorsqu'il était important que la facture soit authentifiée à l'étranger.

这是过去遗留下来的一种要求,因为当时发货单在国外鉴定是很重要的。

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Pour satisfaire aux exigences en matière de preuve, il ne suffit pas de mentionner un document d'expédition, sans autre confirmation.

未经证实的发货单据不足以满足证据要求。

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Voir également Rechtbank van Koophandel Hasselt, Belgique, 18 octobre 1995 (les conditions types du vendeur indiquées sur la facture envoyée avec les marchandises constituent un acte unilatéral auquel l'acheteur n'avait pas consenti).

还见比利时哈瑟尔特商事法院, 1995 年10月18日(卖方随货发送的发货单上的款是卖方的单方为,买方有同意)。

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Bien qu'aucun diamant n'ait été trouvé sur lui, les autorités douanières de l'aéroport de Bamako ont récupéré une facture de 2 523,31 carats de pierres précieuses, évaluées à 356 669,86 dollars (voir annexe VI).

有从他身上发现钻石,但巴马科机场海关当局发现了2 523.31克拉宝石的发货单,价值356 669.86美元(见附件六)。

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Les contrats prévoyaient divers délais et modalités de paiement: certaines sommes devaient être versées dès la présentation des documents d'expédition, et d'autres deux ans ou plus après la date de l'expédition ou de la mise en service.

所涉交易有多种付款件,付款日期为出示发货单证日期至发货日期或交办日期之后二年或更长时间。

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Les contrats prévoyaient divers délais et modalités de paiement, dont le versement d'acomptes: en outre, certaines sommes devaient être versées dès la présentation des documents d'expédition et d'autres, deux ans ou plus après la date de l'expédition ou de la mise en service.

所涉合同有多种付款件,包括预付款,付款日期为出示发货单证日期至发货日期或试运日期之后两年或更长时间。

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Le tribunal a décidé qu'étant donné que la facture avait été adressée à l'établissement belge et était écrite en néerlandais, langue utilisée uniquement à l'établissement belge de l'acheteur, l'établissement qui avait la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution était l'établissement belge et que, par conséquent, la Convention était applicable.

法院指出,因为发货单是寄往比利时的营业地并且是用荷兰语写成的,而只有在买方的比利时的营业地该语言才能被理解,所以与合同及合同的履关系最密切的营业地是在比利时的那个营业地,因此,本公约得到了适用。

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M. Mazzoni (Italie) estime qu'il ne ressort pas clairement du paragraphe 2 du projet d'article 2, quels documents du commerce international sont exclus. Il mentionne en particulier les lettres de crédit à des fins de paiement, les lettres de garantie, qui peuvent être transférables, et les bons de livraison, dont certains sont transférables et d'autres non.

Mazzoni先生(意大利)说,第2第2款有明确规定有哪些国际商业文件不在适用范围之内,他特别提到用于付款目的的(可转让)信用证以及(有些可转让,另一些不可转让的)发货单

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Dans cette affaire, le tribunal a indiqué que le prix fixé dans une facture corrigée délivrée par le vendeur à la demande de l'acheteur et à laquelle l'acheteur n'avait pas fait d'objection devait être interprété comme le prix pratiqué, dans la branche commerciale considérée, dans des circonstances comparables, ainsi que le prévoyait la formule de l'article 55.

在这一案件中,该法院指出,卖方应买方的要求发送的一份更正过的发货单上所列出的价格——对该价格买方有异议——可以被解释为第五十五的公式中所规定的、订立合同时此种货物在有关贸易的类似情况下销售的通常价格。

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