Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结账户和他存于或他金融机的资产(《商事法典》第937条和第939条)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原出示可强制执的所有权文件，证明他设法收回的数额正是别人欠他的金额，而且保证，他有足的资金来履判决的后果(《商事法典》第1099条)或对存于账户或保险箱内的资产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被)特定数量的财产，这可以包括存于账户内的金钱。