Plus tard dans la journée, on lui a redonné sa couverture, mais il a continué de refuser de porter les vêtements de sécurité.
该日稍后时间,归回了他毯子,但他仍旧拒绝穿保安衣服。
M. W. Hofmeyr (Afrique du Sud) a présenté les deux possibilités de récupération s'offrant au nouveau gouvernement: des procédures par lesquelles on cherche à établir que les avoirs sont le produit du crime, et des procédures visant à les récupérer dans le cadre d'une action civile en indemnisation.
南非Willie Hofmeye讨论了新政府
以采取
两种追回
选择办法:以查明资产系犯罪所得为根据
程序以及作为
法中一种形
害要求归回资产
程序。
Il y a environ deux ans, les principales organisations s'occupant du retour des réfugiés et des restitutions de biens en Bosnie-Herzégovine (le HCR, l'OHR, l'OSCE, la Commission de restitution des biens fonciers) ont créé le Programme d'application de la loi foncière et ont fait un pas important dans l'élimination des obstacles politiques à l'exercice du droit à la restitution des biens et des droits d'occupation, considérés comme des problèmes purement administratifs.
大约两年前,处理波斯尼亚和黑塞哥维那难回归和财产回归问题
主要组织(难
署、高级代表处、前南会议、不动产索受委)拟订了一项《财产法实施计划》,并且在消除政治障碍、行使归回财产权和居住权这一纯粹行政问题方面迈出了一大步。
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