Le décret entrera en application le mois prochain.
此法下月开始实施。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁布之日起生效 。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法从签字之日起生效。
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 1998.
此新法对上述法行了修正。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法的制约。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法相抵触的所有法规废除。
La loi No 318 définit les fonds illicites dans l'esprit de cette loi.
第318号法界定了该项法义范围内的非法资金。
Art. 21 de la loi no 18469, modifié par la loi no 19299.
经第119299号法修正的第18，469号法第2条。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法权，有别于总理的这项权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法其他条款还述了法所涵盖的个人、机构和机关。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁布《选举法》的法行修订和补充的法。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通过条例形式，为本法制定实施细则。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法予以限制。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
卫生法律和法执行不力。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法全书仍然保留了死刑。
Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.
后一项法目前正在修订。
Cette loi régit tous les aspects de l'extradition.
本法规定所有引渡事项。
Loi no 19620, son règlement d'application et la Convention de la Haye sur l'adoption internationale.
第19,620号法，法的条例及《关于国际领养问题的海牙公约》。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法决定的。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法去规范这项措施。
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Mais aussi en annonçant qu'il gouvernerait par ordonnance sur la réforme du code du travail.
另外一点是他宣布通过法令改革劳动法规。
– Ou plutôt les décrets du ministre ?
“那魔法部的法令呢？”
En 1932, un autre décret dispose que les doublages seront faits sur le sol français.
1932年，另一项法令规定配音将在法国本土进行。
Alors, un journaliste demanda à ce porte-parole quand cette mesure entrerait en vigueur.
这时，一名记者问政府发言人，何时开始实施这项法令。
Vous comprenez, Tréville, un édit est toujours un édit ; il est défendu de se battre, au bout du compte.
“您知道，特雷维尔，法令还是法令，法令终归是禁止决斗的。”
Car le décret règlemente aussi la projection des films parlant ou chantant de langue étrangère.
因为该法令还限定了用外语说话或唱歌的电影的放映。
Décrété fin mars, il va donc accompagner le déconfinement progressif.
因此，在三布的法令将一直持续实施，直至解除隔离。
À mon avis, c'est un cas très sérieux d'infraction à l'interdiction de l'élevage expérimental.
在我看来，这似乎严重违反了《禁止动物培育实验》的法令。”
L' arrêté du 11 février 1939 fixe de nouvelles dates afin de lutter contre l'absentéisme.
1939年211日的法令规定了新的日期，以此来打击旷工现象。
C'est la fameuse ordonnance de Villers-Cotterêts que les français connaissent de leurs cours d'histoire.
这就是法国人在历史课上熟知的著名的维勒斯-科特雷法令。
En 22 février 1821, Louis XVIII créé donc par ordonnance l'Ecole des Chartes.
1821年222日，路易十八根据法令创建了巴黎文献学院。
Le décret a sauvé la boulangerie artisanale et ramené le pain sur le chemin du goût.
该法令的布拯救了手工面包店，并使法棍重新回归美味之路。
Ils sont donc divisés mais cela ne les empêche pas de prendre ensemble des décrets.
因此，他们分裂了，但这并不妨碍他们一起发布法令。
– Pas que je sache, répondit Harry d'un ton aimable.
“起码没有违反我知道的法令。”哈利泰然自若地说。
Pas de concertation, pas de décret, c'est ce qu'on appelle le " fait du prince" .
没有进行任何协商，也没有发任何法令，这就是所谓的 " 王子行为" 。
En 1539, avec l'ordonnance de Villers-Cotterêts, le français est promu langue juridique et administrative du Royaume.
1539年，随着维勒-科特雷茨法令的出台，法语被升级为王国的法律和行政语言。
Ce dernier décret avait donné lieu à un grand nombre de plaisanteries de la part des élèves.
这条最新法令在学生中引出了许多玩笑。
" Comment ça, sans décret ? Sans concertation officielle entre la présidence et le gouvernement ? "
" 这是什么意思，没有任何法令？也没有经过总统府和政府之间的正式协商？"
En 1852, un décret-loi ordonne que les maisons se connectent aux égouts existants.
1852 年，一项法令下令将房屋与现有的下水道连接起来。
Dans la même idée, des décrets ordonnent qu'en montagne, les cloches d'églises sonnent régulièrement afin de guider les égarés.
还有一类似的想法，法令命令在山上定期敲响教堂的钟声来引导失丧的人。
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划词翻译
详细解释
下月开始实施。
手 Les Trois Mousquetaires 
行了修正。
义范围内的非法资金。
述了
布的
类似的想法，
