Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

通常称为“法定”或“入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的益或“法定”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以种方式产生的财产在一法律制度中被称作“法定”或“天然”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定为入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并区分法定或天然益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一法律制度中，对法定或天然益作了明确的区分，实行同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一法律制度对法定或天然处分益作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定天然自动涵盖在内，因其被界定为“益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定天然，因为一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一法律制度中，对法定或天然担保资产经处分后产生的益作了明确区分，并适用同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱益或法定可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，一点取决于是否应当把法定作为益同等对待，是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定归入应款，而天然因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决益法定或天然（以下除非具体指明，均合称“益”）方面两个同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“益”概念包括法定天然，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定天然。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“益”概念包括法定天然, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定天然。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产取其所产生的法定自然。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定天然或者是创资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分益法定或天然（以下除非具体指明，均合称“益”）方面两个同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的益法定拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位优先权问题。