Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.
最后,必须指出一项法束性。
Il a ajouté que le pouvoir sans droit est du despotisme.
如无法束,权力就成了专制。”
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法裁判由独立法官掌管,法官只受法束。
L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution.
根据《宪法》第112条,法官是独立,只受法束。
Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.
关于所有类型森林无法束力文书。
Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.
达成关于消极安全保证具有法束力多边文书。
Il s'agit pour l'essentiel d'instruments juridiquement contraignants conclus par les pays.
定实际上是各国接受具有法束力文书。
Il s'agit de mettre au point un traité juridiquement contraignant de sécurité européenne.
我指是制订一项有关欧洲安全具有法束力条。
Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
计划受到一定程度法束。
Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.
本文件并非《巴塞尔公》下有法束力文件。
Un instrument juridiquement contraignant interdisant l'emploi ou la menace des armes nucléaires s'impose à l'évidence.
显然需要一项禁止使用或威胁使用核武器具有法束力文书。
L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.
消除令人生畏装置是一项必须履行有法束力义务。
Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
准则不具有国际法法束力。
Pour qu'ils reçoivent ces garanties, nous préconisons fortement un instrument international juridiquement contraignant.
为了获得类保证,我们强烈主张制定一项有关安全保证有法束力国际文书。
La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.
因此,泰国受安全理事会所有决议法束。
Maintenant, la justice est rendue contre ceux qui étaient auparavant intouchables.
在此,那过去不受法束人已被绳之以法。
Il faut donc dresser la liste des activités qui relèvent du champ d'application du projet.
因此我们认为,有必要制定一份受本法束活动清单。
Le Soudan est partie à ces trois derniers instruments et est tenu de les respecter.
苏丹是后三项文书缔国,因此受文书法束。
Il sont régis par l'Acte constitutionnel de transition et la loi sur les partis politiques.
政党由《过渡时期宪法》及有关政党法进行束。
Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.
我们需要一种有法束力国际文书。
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Une dizaine d’États dont la Russie sont réticents à la mise en place d’un traité juridiquement contraignant.
包括俄罗斯在内的十几个国家不愿制定具有法律约束力的条约。
Loin de la loi des Blancs, il peut aussi se familiariser avec les armes à feu, ce qui était bien entendu interdit aux esclaves.
远离白人的法律的约束,他还悉使用枪支,当然奴隶是禁止使用枪支的。
En effet, il suffit d'avoir un compte suivi par plus de 5000 personnes pour être considéré comme un média et tomber sous le coup de la loi.
事实上,拥有一个由5000多人关注的帐户就足以被视为媒体并法律的约束。
Premièrement, qu'il n'y aura pas d'accord de sortie sans " backstop" , c'est à dire sans une garantie solide et opérationnelle qui soit juridiquement contraignante concernant l'Irlande.
首先,如果没有后盾,即没有对爱尔兰具有法律约束力的坚实和可操作的保证,就不会有退出协议。
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