La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有定。
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
此等限仅得由法律定之。
La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
但这种情况只发生在法律定的条件下,按法律定的程序去做。
D'autres sanctions sont prévues dans la loi.
法律定了其他施。
Tout autre document tel que prescrit, le cas échéant, par une loi spéciale.
特别法律定的其他证。
En s'acquittant de toutes autres tâches à lui prescrites par la loi.
法律定的其他职责。
Ce type d'action n'est pas réglementé par la loi.
对这些活动没有法律定。
Il n'y a pas de dispositions législatives concernant le chômage.
对失业没有任何法律定。
Les garderies publiques sont requises par la loi.
法律定提供公共日托育儿设施。
Aux termes de la loi, l'obligation scolaire est de neuf ans.
法律定义务教育为九年。
Les modalités de l'exécution de la perquisition sont fixées par la loi.
搜查寓所的方式应由法律定。
5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
法律定卖淫是非法为。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不遵守法律定者?
Veuillez résumer, le cas échéant, les dispositions juridiques qui les régissent.
请酌情概述有关的法律定。
Garantir que la loi prévoie la protection des témoins.
保证法律定对证人实保护。
La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.
大多数工会遵守法律定。
Correspondent aux autres cas prévus dans la législation lettonne.
拉脱维亚法律定的其他情形。
Correspond aux autres cas prévus par la législation lettonne.
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
按照法律定,上述期间得以延长。
L'obligation de signaler une transaction suspecte est une prescription légale.
举报嫌疑交易义务是一项法律定。
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Et ça, c'est contraire à la législation de l'Union européenne.
这违反了欧盟法律规定。
Elle n'est pas exécutée comme la loi le prévoyait.
们没有按照法律规定将她处死。
Une loi fixe le niveau sonore maximum des concerts à 105 dB en moyenne.
一项法律规定音乐会最大声级平均为105分贝。
Des mesures transitoires sont prévues par la loi jusqu'à la fin de l'année 2024.
直到2024年年底之前,法律规定了一些过渡措施。
Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定,纯果汁是“不加糖”。
En France, la loi accorde aux salariés 5 semaines de congés payés par an.
在法国,法律规定职工拥有每年五个星期带薪假期。
Je croyais qu’une loi imposait de faciliter l'accès aux archives ?
“不是有一项法律规定档案可以向公众开放吗?”
Car c'est une espèce protégée. Il faut l'aider à se développer. C'est la loi.
因为熊是受保护物种,所以必须帮助它们繁衍生息,这是法律规定。
Et c’est pour atteindre cet objectif que la loi prévoit l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires !
为了实现这一目标,法律规定对促销活动进行监督!
En théorie, la loi dit que les individus sont égaux et qu’ils ne doivent pas être traités différemment.
理论上,法律规定平等,不能区别对待个。
Journaliste : Ouais... qui impose le CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés.
对… … 这部法律规定超过50名员工公司必须使用匿名简历制度。
La peine de mort, c'est une sanction prévue par la loi qui a été appliquée en France par le passé.
死刑,是法律规定一种刑罚曾经法国有实施过。
Une disposition légale que refuse la touriste.
游客拒绝法律规定。
C'est même écrit dans une loi de 1955, l'usage des autoroutes est en principe gratuit.
1955年一项法律甚至规定,高速公路使用原则上是免费。
Mais cette mention n'est pas encadrée par la loi.
但这种提及不受法律规定。
Ils ont été validés par les procédures que nos lois prévoient.
它们已通过我们法律规定程序得到验证。
Par la loi, ça, c'est pas moi qui le dis.
这是法律规定, 并非我个之言。
Alors on va voir ce que dit la loi en France.
那么我们就来看看法国法律是如何规定。
Ce que prévoit pourtant la loi.
法律规定内容。
Aucune loi n'oblige à stopper son activité au-delà d'une certaine température.
没有法律规定超过一定温度就必须停止其活动。
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