Autres méthodes visant à recueillir des renseignements dans le respect de la légalité.

采用现法许可的其他方法寻求和获取信息。

Gratuité des licences et de tous les certificats prévus dans la loi.

取消法规定的颁发许可证和各种证书时收取的费用。

Les employeurs du secteur privé sont libres d'établir leurs propres conditions d'emploi, pour autant qu'elles ne soient pas contraires au droit.

私营部门的雇主可在法许可的范围内自制定其自己的工作条件。

Les entreprises savent qu'elles doivent se conformer à toutes les lois applicables afin d'obtenir et de conserver l'autorisation d'exercer leur activité.

公司知道它们要获得和维持经营的法许可，必须遵守所有可适用的法。

Sur un autre point, les accords visés au paragraphe 69 du Guide pourraient être conclus verbalement si la loi applicable le permet.

关于另一个要点，如果可适用的法许可，则可口头订立指南第69段所指的协议。

Il est déclaré que M. Davies a été prié de donner son avis sur le bien-fondé d'une demande d'autorisation spéciale de recours devant la section judiciaire du Conseil privé.

，Davies先生被要求对申请向枢密院司法委员会提出上诉的特别许可的法提出见。

L'Allemagne a indiqué que la coercition administrative ne peut être utilisée que lorsqu'elle est expressément autorisée par la loi, et qu'elle constitue la mesure coercitive la plus sévère.

德，政胁迫只可在法特别许可的情况下使用，并作为最严厉的胁迫措施。

Il a été estimé que l'auteur ayant été accusé de vol à la tire, son séjour en République de Hongrie serait illégal parce qu'il mettrait en danger la sécurité publique.

缔约认为，由于对提交人提出偷窃罪名的指控，那么提交人在匈牙利共和境内的逗留就将会危害公共安全，因此，此种禁止是法许可的。

Au contraire, elle a jugé que l'abandon d'un client par son avocat, en dehors des situations expressément prévues par la loi, était passible de sanctions disciplinaires en vertu des règlements applicables.

正相反，最高法院认为，师抛弃客户，如在法特别许可的情况之外，应根适用条例予以纪处罚。

Enfin, la nature juridique d'une licence dans le cadre d'un accord de licence relève du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle et du droit des contrats.

最后，许可协议下许可的法性质是与知识产权有关的法和合同法的问题。

Enfin, comme cela a été indiqué dans l'introduction, les dispositions de la loi san-marinaise relatives à l'octroi de permis de résidence et de séjour limitent strictement la présence d'étrangers dans le pays.

最后，如导言所述，圣马力诺关于发放居住和逗留许可的法规定严格限于外人在圣马力诺的居留。

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'extradition, l'État requis, sur demande et dans la mesure où sa législation l'y autorise, doit remettre à l'État requérant les objets pouvant servir de preuves de l'infraction.

在批准引渡请求后，被请求应根请求，在本法许可的情况下，向请求移交可作为犯罪证证明的物件。

Il est possible d'importer ou d'exporter une arme pour la chasse, l'autodéfense ou le sport à titre personnel sur autorisation de l'organisme républicain chargé des affaires intérieures conformément aux dispositions prévues par la loi.

为狩猎、自卫和运动用途进出口的武器弹药，是由共和内政机构按照法规定许可的情况下进。

L'importation d'armes et d'armements relève des entités juridiques ayant une licence spéciale pour la vente d'armes et d'armements, tandis que leur exportation relève d'entités juridiques ayant une licence spéciale pour la fabrication d'armes et d'armements.

武器弹药的进口由持有武器弹药销售特别许可的法实体进，出口则由持有武器弹药制造特别许可的法实体进。

À la suite d'une plainte formée contre la Pologne, de nouvelles dispositions ont récemment vu le jour; elles permettent de faire appel lorsqu'un médecin refuse de pratiquer un avortement dans les circonstances autorisées par la loi.

最近，由于一项针对波兰的诉案，已经订立了新的条款，在波兰法许可的情况下医生拒绝实堕胎时允许提出上诉。

Dans les limites de ce qui est permis par la loi, nous avons élaboré une campagne stratégique intégrée, qui aborde les questions de la prévention, du traitement et de la réinsertion, ainsi que de l'élimination du trafic.

在法许可的范围内，我们发起了一场综合性战略运动，其中包括预防、治疗和康复以及取缔。

Les filles continuent d'être privées de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels et de subir des actes, tolérés par la société et par la loi, qui compromettent gravement leur croissance physique, psychologique, spirituelle, sociale et affective.

女孩们仍然被一再剥夺政治、经济、社会和文化权利，屈从于在文化上和法上许可的为，从而严重危及到她们的身体、心理、精神和社会情感的发展。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善和法许可的，但却可能是对债权人不公平的，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Cette définition, conforme au stade d'évolution de l'aviation et des activités spatiales, porte sur une caractéristique particulière des objets aérospatiaux (qui en ont d'autres) et peut tout à fait être acceptée et utilisée comme définition juridique d'un objet aérospatial.

这个界定反映了航空航天物体的一个（但并非唯一的）特征，这是与当前阶段的航空和空间活动相符合的，作为一个对航空航天物体的法定义这是许可的，也是可的。

Si l'on décidait de conserver ces paragraphes, il faudrait, a-t-on estimé, prévoir également une réserve libellée par exemple comme suit: “sauf si une telle divulgation est autorisée ou requise par la loi qui régit la procédure arbitrale ou judiciaire”.

有人建议，如果要保留这些条文，应当有一文大致如下的规定对它们加以限制：“但根有关仲裁或司法程序的法许可或要求的透露除外”。