Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.
所草拟或审查合同仅引起一起纠纷。
Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.
对此据指出,一些国家托运人在充分认识到有效草拟合同必要性同时,认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案写法拟条文而受到保护。
Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.
说明1-1:此类文件包括;各组织研究;介绍信;个人在商业机构立账户或属于机构客户书面证明;律师草拟合同;核证电信或资金转移或SWIFT。
Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.
委员会建议改进合同起草和审批办法;建立明确职能划分,确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟合同和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全内部检查制度。
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