La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不
者对于伊朗未能保护一个人是
能够构成“影响”其妻子
“财产权
”
题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
A/18 (1984) 5《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项规定也参考了Grimm 诉 Iran案中反对，2《伊朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 78, at p. 82 关于伊朗未能保护一个人是构成“影响其妻子财产权”措施题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不者对于伊朗未能保护一个人是能够构成“影响”其妻子“财产权”题。
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