La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推于Le Praley公司的裁决。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的由根据,没有征求当事各方的意见,违反辩护权和对抗性辩论的审原则。
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