Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.
他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视公约》
二
一款(卯)项、
五
(辰)项
(5)目以
。
La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).
一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时,对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。
Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.
提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出,缔约有责任责成该
刑事司法系统不得长期拖延审理案件,因此该
须为本案的拖延承担责任。
Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.
委员会注意到缔约通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》
40
(2)款(b)、(v)项提出的保留的程序。
Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视公约》
五
(辰)项
(4)目、
五
(辰)项
(5)目和
五
(卯)项
(3)目(结合《消除一切形式种族歧视
公约》
二
一款(子)项解读),使他受到伤害。
Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.
在Fan Yew Teng 对检察官一案中,联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪的定罪,这篇文章指责政府据称偏向马来人。
Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.
提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出,缔约有责任责成该
刑事司法系统不得长期拖延审理案件,因此该
须为本案的拖延承担责任。
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