Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意证根据国家法地的所有权“不得出让、转让，不受留置或扣押”。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

证尊重特性、受双语及跨文化教育的权利；社区的权利能力和社区传统上占领的地的所有权，并今后移交适当充分的地用于人类发展；这些地不得出让、转让和不受留置或扣押。