La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.
现行法律没有明确指出较高级的生命形式可取得专利。
Il s'agit notamment des articles 27.1 (objet brevetable), 27.3 (obtentions végétales et ressources biologiques), 33 (durée de la protection) et 65, 66 et 67 (périodes transitoires, situation des PMA et coopération technique).
其中有第27.1
(关于专利的主题事项)、第27.3(关于植
品种和生资源)、第33(关于专利的件)和第65、第66和第67(关于过渡期、最不发达国家的情况和
合作)。
En outre, l'article 4 2) dispose expressément que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si «la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée».
另外，第4(2)明确规定，如果“发明的可行
并不局限于某一特定植或
品种”，那么植和发明则可享受专利权。
Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les inventions concernant les gènes, y compris les micro-organismes à l'état naturel, sont juridiquement brevetables et de plus en plus brevetées dans de nombreux pays de l'OCDE.
经济合作与发展组织(经合组织)的一项研究指出，与基因有关的发明，包括原始状态的微生，在许多经和组织国家中既在法律上具有专利，又越来越多地获得专利。
La définition des objets brevetables donnée par la loi japonaise présente quelques ressemblances avec celle de la CBE et de la directive européenne, dans la mesure où elle exclut les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
日本关于可获专利事项的定义与欧洲专利公约和欧盟指令的定义具有某些相似，将违背公共秩序或道德的发明排除在外。
Par contre, un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, sous réserve que les conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle soient remplies.
指令允许将人体分离出来的或以程序制造出来的基因的排序或部分排序申请专利，件是也必须达到新颖、发明步骤和工业应用的标准。
Pour qu'un objet soit brevetable au regard de cet accord, il faut que ce soit une invention satisfaisant aux critères de la nouveauté et de l'activité inventive, autrement dit qu'il ne fasse pas partie de ce que les offices des brevets appellent «l'état de la technique».
要使某根据《涉贸知识产权协定》申请专利，它必须是一种发明，其中包括符合新颖和发明步骤的验证，即它不能是专利官员称之为“先前艺”的一部分。
Cette décision ajoute notamment un chapitre intitulé «Inventions biotechnologiques» qui comporte des généralités et définitions, définit les inventions biotechnologiques brevetables, précise les exceptions à la brevetabilité conformément à l'article 53 et renferme des informations sur la brevetabilité du corps humain et ses éléments, y compris les gènes.
例如，决定中增加了一章，其题目为“生发明”，其中包括一般定义，生发明的范围，对第五十三例外规定的澄清以及关于就人体及其部分，包括基因，申请专利的信息。
Une interprétation extensive des limites susceptibles d'être imposées à la définition des objets brevetables, telle qu'elle figure à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, serait dans la logique des buts et des principes qui président à l'Accord, tels qu'ils sont énoncés en ses articles 7 et 8.
对《TRIPS协议》第28中的专利权利定义可以作出的限制，从广义上来解读，符合第7和第8所表明的该协议的指导意图。
La Chambre a interprété les dispositions de l'article 53 b) comme signifiant que les variétés végétales sont brevetables si elles sont obtenues par un «procédé microbiologique», ou par un procédé «essentiellement biologique» pour autant qu'elles comprennent «au moins une étape technique essentielle, dont la mise en œuvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final».
局在解释第53(b)的规定时说，植种类如果以一种“微生方法”生产则可获取专利，而且如果其中包括“至少一种基本步骤，没有人类干预此步骤则不能执行并且对其最后结果具有决定影响”则这些种类“基本上是生的”。
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