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Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.

然而,他重申了对使用“流票据法”一词的关注。

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Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.

其中一个问题“流票据法”这个词的含义明确。

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Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).

秘书处提出的新的行文指的“流票据法”。

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La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.

公约应影响某人根据流票据法享有的权利。

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Néanmoins, lorsqu'une transaction n'est pas couverte par le droit cambiaire, le projet de convention sera applicable.

乍看起来所建议的行文似乎可会产生困难。

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Il n'existe pas d'agence spécialisée dans la remise de fonds, cette activité étant réalisée par les intermédiaires du marché cambiaire.

哥伦比亚没有汇款机构,这项外汇市场中介承担。

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Le but recherché est d'éviter toute incidence sur les droits et obligations de personnes détenant des instruments soumis au droit cambiaire.

希望达到的目的避免影响票据持有人根据流票据法享有的权利和义务。

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Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.

例如,根据流票据法规定,如果债务人向法持有人的票据受让人付款,债务人仍对持有人负有责任。

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Séminaire international sur « la prévention du blanchiment des avoirs sur le marché cambiaire et financier », organisé par la Chambre argentine des maisons et bureaux de change (CADECAC).

阿根廷交易所和交易机构公会主办了关于“防止交易和金融市场中清洗资产行为”的国际讨论会。

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Toutefois, la délégation américaine aurait beaucoup de réticence à approuver ce texte si l'on se contentait de remplacer le terme “droit cambiaire” par “droit régissant les instruments négociables”.

然而,如果仅仅在措词上作一些修改,将“流票据法”改为“关于流票据的法律”,则美国代表团将很难予以支持。

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La principale raison en est que le droit cambiaire est une branche distincte du droit qui traite certaines questions essentielles suivant une approche différente de celle adoptée dans le projet de convention.

这种做法的主要原因票据法一种同的法律汇编,它以同于公约草案处理的方式处理某些关键问题。

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Il suggère donc de modifier la phrase proposée comme suit: “La présente Convention n'est pas applicable à la cession d'une créance incorporée dans un instrument négociable” (ou “dans un instrument régi par le droit cambiaire”).

他建议将提议的行文改为:“本公约适用已纳入流票据(或“……受流票据法管辖的票据)的应收款的转让”。

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Le libellé proposé par le secrétariat, bien qu'ayant un caractère général, indique clairement que le projet de convention n'aura pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant du droit cambiaire.

秘书处建议的行文虽然一般性的,但清楚地指出公约会影响任何个人在流票据法下享有的权利和义务。 但,在交易未被流票据法涵盖时,将适用公约草案。

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Il a toutefois été frappé par les observations du représentant de Singapour: le droit cambiaire (“negotiable instrument law”) étant un concept très large et mal défini, il préférerait, tout compte fait, que le texte ne soit pas modifié.

然而,他受到新加坡代表所作评论的启发:流票据法一项非常广泛而且界定完善的议题,因此经过权衡,他宁愿仍然保留现行案文。

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M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que l'emploi des mots “droit régissant les instruments négociables” à la place de “droit cambiaire” confère à la disposition une portée plus générale et devrait donc répondre aux préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis.

Markus先生(瑞士观察员)说,将“流票据法”一词改为“关于流票据的法律”,扩大了这一概念的范围,因此,当可顾到美国代表提出的问题。

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Néanmoins, malgré la baisse des prix du café et les cours élevés du pétrole, le contexte macroéconomique dans les pays d'Amérique centrale est en général resté marqué par une certaine stabilité, avec un faible taux d'inflation, un système cambiaire pratiquement inchangé, une légère diminution des déséquilibres fiscaux et un déficit du compte courant de la balance des paiements semblable à celui de l'année précédente.

然而,尽管咖啡价格下降,石油成本上涨,中美洲地峡中的宏观经济环境总的来说仍然较为稳定,而且货膨胀率较低,汇率状况没有重大改变,财政差额略有减少,而且国际收支经常账户类似于上一年。

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De l'avis général, le texte mentionné au paragraphe 126 ci-dessus serait préférable, à condition de le modifier légèrement de la manière suivante: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations d'une personne découlant du droit régissant les instruments négociables.” On a indiqué que l'expression “droit régissant les instruments négociables” était plus large que “droit cambiaire” et engloberait le droit relatif à la remise en gage d'instruments négociables.

与会者普遍认为,上文第126段提及的案文更为可取,该案文略作修订以后的行文措词大致如下:“本公约影响一人按管辖流票据的法律规定的权利和义务。” 有与会者指出,“管辖流票据的法律”的范围大于“流票据法”,该词还将包括流票据抵押法。

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