有奖纠错
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Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.

被告达成有出庭,目是提出中止诉讼动议以及其他诉讼程序上请求。

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Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.

委员会提请那些判处终身监禁、但有可能释放或假释缔约国回顾,这项制裁措施必须充分符合并力图实权利公约》第40(1)中正式载列司法宗旨。

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Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.

(1) 亦如可以预先提具反对一样,国家或国际组织也完全可以逾期提具反对,换言之,既可在12个月期限(或约规定任何其他期限)之后,也可在12个月期限截止后加入国家和国际组织表示同意接受约约束之后提出。

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Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次,出贷人可以取得买受人或承租人期待权利情况很见(例如,通过接受该权利件转让,但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受人或承租人);即使出贷人可以取得这种权利,该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权销售,而不是在购置款融资交易中产生一项权利。

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