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La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《宪法》不容许民事上的没收。

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On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此,这似乎是一起建筑征用的案件。

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Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.

有个国家解释了其判决前没收办法。

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Il se traduira par la confiscation des terres palestiniennes.

导致没收巴勒斯坦土地。

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Cela signifie la confiscation de davantage de territoires palestiniens.

这意味着没收更多的巴勒斯坦领土。

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Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰法典》载有没收条款。

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Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

规定应当没收严重罪行的收益。

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L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.

法》33条规定,对通过犯罪手段获得的资产予以没收。

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Elle autorise les mêmes tribunaux à prononcer la confiscation de certains biens.

授权这些法庭发出没收财产令。

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Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entraîner la confiscation.

试图出口未经核准的物品,可这些物品没收。

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L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

法》41条,犯罪所得应予以没收。

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On a également indiqué que les stocks provenant de confiscations étaient plus facilement disponibles.

有人建议可以考虑这种没收而来的材料出售给另一国家,以便为遵约和没收方面更多的努力提供资金。

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D'autres mesures prévoient également la confiscation et la saisie d'armes portées illégalement.

此外还订有扣押和没收非法武器的措施。

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Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.

缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。

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Le Tribunal ordonnera en outre, dans les cas, la confiscation des armes et des munitions.

法庭还可情况下令没收武器及弹药。

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En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.

在此情况下,牧首称这次没收财产是一种极不合理的做法。

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La loi autorise en outre la confiscation des biens illégalement obtenus du fait de l'infraction.

该法还规定没收同犯罪有关的财产。

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Ces biens sont passibles de confiscation dès que la condamnation a été prononcée ou purgée.

如上述人员被定罪,或其拘留期限届满,其财产可以没收。

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Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本项规定的没收不应视为一种处罚。

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Elle prévoit aussi la confiscation civile.

该法还就民事没收作出了规定。

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TEDx法语演讲精选

Mais grand problème, on a donné un sentiment aux peuples de confiscation absolue de leur souveraineté.

更大是,我们让人民感觉他们主权被完全剥夺了。

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RFI简易法语听力 2015年3月合集

Manifestations chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

以色列阿拉伯人和巴勒斯坦领土上举行示威,谴责没收土地和以色列占领。

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TEDx法语演讲精选

On voit bien que cette démultiplication des acronymes montre à quel point il y a un sentiment de virtualisation et de confiscation.

我们可以看到,这些缩写泛滥显示出一种虚拟化和主权被剥夺感觉。

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RFI简易法语听力 2013年3月合集

Le 30 mars 1976, six arabes israéliens avaient été tués lors de manifestations contre la confiscation de terrains par Israel.

1976年3月30日,六名以色列阿拉伯人在反对以色列没收土地抗议活动中丧

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RFI简易法语听力 2015年3月合集

Plusieurs manifestations ont eu lieu chez les Arabes israéliens et dans les territoires palestiniens, pour dénoncer la confiscation des terres et l’occupation israélienne.

在以色列阿拉伯人和巴勒斯坦领土上发了几次示威,谴责没收土地和以色列占领。

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RFI简易法语听力 2014年9月合集

Par ailleurs, les interdictions de visas Schengen et la confiscation des avoirs, seront étendues à des dirigeants criméens, des séparatistes du Donbass et des oligarques russes.

此外,申根签证禁令和资产没收将扩大到克里米亚领导人、顿巴斯分离主义者和俄罗斯寡头。

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硬核历史冷知识

Pour financer la guerre, il a recours à la confiscation des biens des Espagnols, ainsi qu'à des prélèvements et des emprunts forcés sur les villes libérées et sur le clergé.

为了资助战争,他没收了西班牙财产,以及向解放城市和神职人员征税和强迫贷

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CRI法语听力 2013年9月合集

Un tribunal du Caire a interdit lundi toutes les activités des Frères musulmans et a ordonné la confiscation de leurs actifs et fonds en Egypte, a rapporté le quotidien officiel en ligne Al Ahram.

据官方在线日报Al Ahram报道,开罗法院周一禁止所有穆斯林兄弟会活动,并下令没收他们在埃及资产和资金。

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硬核历史冷知识

On ne pas refaire ici l'Histoire de cet épisode particulièrement important de l'Histoire française mais cela implique plusieurs choses dont la confiscation des biens et des domaines de l'Église, de la couronne et d'une partie de la noblesse.

我们在这里不再详细介绍法国历史上这一特别重要事件,但法国大革命包含了几件事,包括没收教会,王室和部分贵族财产。

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哈利·波特与混血王子 Harry Potter et le Prince de Sang-mêlé

Oui, Rufus Scrimgeour a créé plusieurs nouveaux services pour mieux répondre à la situation actuelle et Arthur a été nommé directeur du Bureau de détection et de confiscation des faux sortilèges de défense et objets de protection.

“是啊,为了对目前局势做出反应,鲁弗斯·斯克林杰又新设了几个部门,亚瑟现在主管‘伪劣防御魔咒及防护用品侦察收缴办公室’。

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JT de France 2 2023年5月合集

S'ils se font attraper au volant, outre l'annulation de leur permis, les tricheurs risquent gros: 5 ans de prison, 75 000 euros d'amende, la confiscation du véhicule et 5 ans d'interdiction de repasser le permis.

- 如果驾车被抓,除了吊销驾照外,作弊者还面临很大风险:5 年监禁、75,000 欧元罚、没收车辆和 5 年内不得重新获得驾照。

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硬核历史冷知识

Deuxièmement, il condamne aussi la confiscation de la Révolution par les élites carriéristes, politiciennes, militaires, partisanes ou bourgeoises… Dans son journal, il moque les La Fayette, Necker ou Mirabeau, qui font plus pour eux-mêmes que pour le peuple.

其次,他也谴责革命被职业精英、政治家、军人、党派或资产阶级夺取。在他日记中,他嘲笑拉法耶特、内克尔或米拉波等人,他们为自己做比为人民做更多。

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CCTV-F法语频道

La Cour a ordonné la confiscation des 250 000 yuans de pots-de-vin reçus, ainsi que d’une partie de ses propriétés d’une valeur de 5 millions de yuans, et l’a condamné à payer une amende de 50 000 yuans.

法院下令没收收受25万元贿赂,以及他价值500万元部分财产,并处以5万元罚

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JT de France 2 2023年2月合集

A 35 ans, ce père de famille risque 2 ans de prison, une annulation automatique du permis et la confiscation de son véhicule.

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公报法语(汉译法)

Renversant la vapeur par rapport à l'exploitation très dure des paysans préconisée par Aobai, il organisa la restitution des terres confisquées et promulga un édit impérial qui interdisait jusqu'à nouvel ordre ces confiscations.

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哈利·波特与混血王子 Harry Potter et le Prince de Sang-mêlé (Harry Potter 6)

Arthur Wesley, du bureau de détection et de confiscation des faux sortilages de défense et objet de protection, à déclarer que son équipe avait agi sur la fois d'un renseignement fourni par une source confidentielle.

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