Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.
就这一问题，左翼将在几天后的法委员会再行讨论。
La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.
12月14日，制支尔格大会开始审议工作。
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.
法委员会已承认住房权的法价值。
À la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.
在报告撰写之时，制支尔格大会还在行。
4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.
4 然后，申诉人依据法向法法提出了上诉。
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.
法法是国家在法方面最高的司法机关。
L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.
提交人没有向联邦法法提出法申诉。
M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.
SARIE-ELDIN先生(埃及)建议说，在“立法之前”应加上“法、”。
La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par des citoyens.
此外，大韩民国的法法对公民提出的《法》控诉作出裁决。
E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.
这些期待已久的重大改革，给中国人民展现了一幅未来美好蓝图。
L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.
当前，阿富汗正筹备将于今年10月举行的制支尔格大会。
Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称，从法角度来看，这项法令是无效的。
Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.
在此之后不久，该基金会向法法提出申诉，要求宣布有关决议无效。
Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.
最后，选举是法规定的必要行动。
Il existe en Afghanistan un vide constitutionnel.
在阿富汗存在着一个法真空情况。
Il contiendra également des éléments constitutionnels importants.
全国协议还包括某些重要的法内容。
Il peut également saisir le Tribunal constitutionnel.
调解人并且可以依据法向法法庭提出一项的申诉。
Ce règlement et son cadre constitutionnel demeurent.
这种解决办法和法框架必须保留。
Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.
它给被告提供了法保障。
La reconnaissance constitutionnelle et légale des peuples autochtones.
从法和法律上承认土著民族。
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Il prend conscience de son rôle constitutionnel.
他开始意识到自己的法角色。
Les principes s’étiolent et pâlissent dans votre cave constitutionnelle.
主义将枯萎在你们那种立的黑地窨子里。
La reine est la garante des institutions dans cette monarchie constitutionnelle parlementaire.
女王是这个议会制君主立制制度的。
Il peut imprimer sa marque sans pour autant sortir de son rôle constitutionnel.
它可以在不脱离其法角色的情况下取得成功。
Il peut saisir le conseil constitutionnel pour vérifier que les nouvelles lois respectent la constitution.
他可以咨询法委员会来核实新法律是否尊重法。
Ils élaborent, comme promis, une constitution : la France sera une monarchie constitutionnelle.
他们如约起草一部法：法国将是一个君主立制国家。
Même Jean-Marie Le Pen, alors candidat à l'élection présidentielle de 1995, avait fait sien ce changement constitutionnel !
甚至当时作为1995年总统候选的让-玛丽·勒庞，也这项法改革的计划！
C'est en tous cas le nombre de candidatures enregistrées par la Haute-cour constitutionnelle malgache.
无论如何，这是马达加斯加高等法法院登记的申请数量。
Il voulait aussi faire passer une réforme constitutionnelle.
他还想通过法改革。
Il y a le recours au Conseil constitutionnel.
可以求助于法委员会。
C'est un droit constitutionnel qui doit être bafoué.
这是一项必须被侵犯的法权利。
Le oui du Conseil constitutionnel français au mariage homosexuel.
- 法国法委员会对同性婚姻的肯定。
Sergio Mattarella, 73 ans, siègeait à la Cour constitutionnelle.
73岁的塞尔吉奥·马塔雷拉（Sergio Mattarella）是法法院的成员。
Le président du Conseil constitutionnel, L.Fabius, a son bureau ici.
- 法委员会主席 L.Fabius 的办公室设在这里。
Et cette locution appartient au vocabulaire politique et même constitutionnel.
而这个表达属于政治乃至法词汇。
C'est ce qu'annonce la Haute Cour constitutionnelle malgache.
这是马达加斯加高等法法院宣布的。
Il s'agit en fait des aventures de la révision constitutionnelle.
这实际上是关于修的冒险。
Direction la Thaïlande où la Cour constitutionnelle a rendu son verdict.
前往泰国，法法院在那里作判决。
Au Maroc, en Jordanie, au Koweit et à Oman, des réformes sociales et constitutionnelles permettront de calmer les revendications populaires.
在摩洛哥、约旦、科威特和阿曼，社会改革和法改革将平息民众的要求。
La Cour constitutionnelle espagnole a annulé la déclaration d'indépendance de la Catalogne.
西班牙法法院推翻加泰罗尼亚的独立宣言。
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划词翻译
详细解释
法委员会再行讨论。
行。
提出了上诉。
。
一部
法法院登记的申请数量。
判决。
加泰罗尼亚的独立宣言。
