Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家国际法为的责任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家国际法为的责任[P.80]。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
Actuellement, ce système sert à prévenir les passages frontaliers illicites.
目前,该系统用于防止非法过境。
L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.
《刑法》第33条规定,通过犯罪手段获得的资产予以没收。
Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.
容易获取非法小武器和轻武器则加剧了武。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《国家国际法为的责任条款》,第1和第2条。
Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.
它们在违禁武器和轻武器方面也完全能够发挥相同的作用。
Il faut s'attaquer aux activités commerciales illicites qui attisent les conflits.
目前,有必要处理给火上加油的非法商业活动。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何,这将会产生国际法为的责任。
Si le préjudice résultait d'un fait internationalement illicite, il était direct.
如果损害是由一国际法为引起的,这种损害就是直接损害。
Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).
犯有非法进医学绝育手术罪的人将依法定程序予以惩罚(第31条)。
Les efforts visant à contrôler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.
控制非法小武器的努力目前已经推进到边境。
La culture du pavot est l'une des principales sources de revenu illicite.
罂粟种植是非法收入的最大来源之一。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称的法为归咎于有关国际组织。
Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contrôler les mouvements de foule.
加拿大利用非法的化学制剂付群众。
En général, il faut un certain temps pour accomplir un fait internationalement illicite.
(2) 国际法为一般需要一段时间才完成。
Dans de nombreux cas, les conséquences de faits internationalement illicites peuvent se prolonger.
在许多宗国际法为中,它们的后果可能延续下去。
La proportionnalité concerne la relation entre le fait internationalement illicite et la contre-mesure.
(7) 相称性涉及国际法为与反措施之间的关系。
Les allégations sans fondement de mouvements frontaliers illicites ne sont d'aucune utilité.
仅仅提出未经证实的非法越境为指控,于事无补。
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Le Club Mate leur permet de rester éveillés sans consommer de substances illicites. Le rêve !
Club Mate 让他们在不服用违禁药物的情况下保持清醒。真是梦想中的事儿啊!
Parfois, elle pratiquait une petite hausse illicite des prix et mettait la différence dans sa poche.
有时她会略微调高价格,把差价装进自己的口袋。
Oh oui, développe-moi des programmes nucléaires illicites.
哦,是的,为我开发法核计划。
L'OEil du 20h a fouillé dans ces annonces qui alimentent un marché souvent illicite.
L'Œil du 20h 深入研究了这些广,这些广是法市场。
Ces façades servaient, derrière les cloisons, à cacher des substances illicites.
这些外墙在隔板后面被用来隐藏法物质。
En priorité, ils ont récupéré les produits illicites que le drone transportait.
作为优先事项,他们收回了人机运输的法产品。
Une somme obtenue grâce à des activités illicites, c'est-à-dire interdites.
过法活动获得的金额,即禁止。
Et contre le commerce illicite, il est possible d’exercer des pressions. Alors comment ?
对法易,可以施加压力。那么如何做到呢?
Le fils de l'ancien président sénégalais Abdoulaye Wade est accusé d'enrichissement illicite.
塞内加尔前总统阿卜杜拉耶·瓦德的儿子被指控法致富。
Les capitaux illicites qui fuient les pays émergents ont atteint des records en 2012.
2012年,逃离新兴市场的法资本达到创纪录高位。
Non, là on parle de substances illicites particulièrement puissantes.
不,我们谈论的是特别强大的法物质。
En Europe, les contenus illicites augmentent de façon exponentielle.
在欧洲,法内容呈指数级增长。
La mairie a porté plainte pour dépôt illicite d'ordures et elle n'est pas la seule.
- 市政厅就法倾倒垃圾提出投诉,这不是唯一的投诉。
D. L'usage du produit promu par la publicité était illicite.
D. 广中推广的产品的使用是违法的。
En vendant des barquettes lestées de 30 grammes chacune, ce directeur réaliserait un gain illicite de 1800 euros par mois.
过出售每个30克的加重托盘,这个经理每月可以法获利1800欧元。
Une enquête a été ouverte pour diffusion illicite de vidéo, mais rien ne semble arrêter la candidate.
- 已对法分发视频展开调查,但似乎没有什么能阻止候选人。
Ces kilomètres de galeries qui s'étalent sur 3 étages, c'est la cachette idéale pour des activités illicites.
- 这些长达数公里的画廊分布在 3 层楼上,是法活动的理想藏身之处。
Menaces et tentatives d'intimidation... Sur l'île, rares sont ceux qui acceptent de parler de ces constructions illicites.
- 威胁和恐吓企图......在岛上,很少有人同意谈论这些法建筑。
Elle a aussi fait voter d'importantes lois sur le commerce illicite du bois tropical qu'il faut maintenant appliquer.
它还过了关于热带木材法易的重要法律,现在必须执行这些法律。
Ce document vise à combattre le commerce illégal et la demande illicite des produits issus de la vie sauvage.
本文件旨在打击法易和对野生生物产品的法需求。
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