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Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.

国家不为贫困的投诉者提供援助,以解决法院判定的诉讼

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Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d'attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux.

,《刑诉讼法》也为赤贫配偶提供了一种简单的扶养问题补救措施。

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Il peut arriver qu'un chargeur traite avec un transporteur impécunieux qui sous-traite avec d'autres parties aux fins de l'exécution du contrat de transport.

在有些情况下托人可能是与某个两手空空的承人打交道,承人将货合同的履行分包给其他

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Il devrait arrêter des critères précis concernant les capacités financières, ainsi que, vraisemblablement, des critères économiques que les requérants qui se prétendent impécunieux ne devraient pas outrepasser.

委员会必须制订关于经济能力的确切标准,可以设想,声称贫困的某些申请人不能超过某些经济标准。

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La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent.

法律还规定,无论是在婚姻诉讼判决之前,还是在离婚之后的所有时间里,配偶一都有责任扶养赤贫的另一配偶。

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