有奖纠错
| 划词

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被判由治安司法作出。

评价该例句:好评差评指正

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在室法院进行之时,案件由首席文或助理文以及至少7名治安司法负责审理。

评价该例句:好评差评指正

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

室法院在审理民事案件时,仍由首席文和两名治安司法

评价该例句:好评差评指正

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文和治安司法的许可证发放委员会负责。

评价该例句:好评差评指正

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

室法院作为普通法院开庭时由首席文或助理文或一名代理文以及至少2名治安司法

评价该例句:好评差评指正

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理,不过此种审理由首席文和两名治安司法负责进行,这些人是事实上的法

评价该例句:好评差评指正

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法,审理将在室法院下级法庭进行,该法庭由首席文和两名治安司法

评价该例句:好评差评指正

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

室法院由首席文担任院长,他和两名治安司法下级法庭,并且和至少7名治安司法上级法庭。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


Degeyter, dégingandé, dégingandement, dégingander, dégirine, dégîter, dégivrage, dégivrant, dégivrement, dégivrer,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接