Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.
双方当事人商定,未来发生的任何纠纷均提交仲。
Néanmoins, l'arbitre a été nommé pour trancher le litige.
然而,已经指定了一名仲员来定纠纷。
Jusqu'à présent, la Commission du cadastre n'a réglé aucun litige.
迄今,土测量委员会还没有解一个案件。
Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院还推翻了移民局关于德国境内税务纠纷的。
Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.
区法院命令当事方将分歧提交仲。
Nous demandons qu'on recoure davantage au Tribunal pour résoudre les litiges maritimes.
我们要呼吁更多利用这一法解海洋。
Il a donc été suggéré de supprimer les mots “concernant le litige”.
因此,有与会者建议删除“关于议的”这几个词。
Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.
解商业领域的工作今后应将仲问题包括在内。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被指在财产案件中存在腐败行为。
Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.
另一项建议涉及投资者在解同政府机构的时面对的问题。
Au niveau institutionnel, un tribunal de travail tranche des litiges entre employeurs et travailleurs.
机制方面,设有专门的劳动法负责解雇主和雇工之间的纠纷。
Une des priorités qui permettra ce processus sera de régler les litiges de propriété.
解土和财产问题将是帮助完成这一进程的优先事项之一。
La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.
法院认定,虽然有证明承认的证据,但有议的问题仍然存在。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.
为减少日益增多的财产索偿司法案件积压而制订的策略有必要加以实施。
Les États peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
各国也可根据特别协定向法院提交具体。
La question relative aux litiges sur les frontières intérieures n'est toujours pas réglée.
内部边界问题尚未得到解。
Le rôle du conciliateur est d'assurer un échange franc d'informations concernant le litige.
调解人的作用是推动坦率交换关于纠纷的信息。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时,公司还提供企业诉讼方面的业务支持。
En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.
如果出现议,双方友好协商解。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant des litiges immobiliers.
有必要执行减少财产司法案件积压的战略。
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Il tranche les litiges sur la base des lois votées par le pouvoir législatif.
它给予立法机关表通过的法律来解纠纷。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判案件。
À vrai dire, le litige est ailleurs.
事实上,争议在其他方面。
Si votre loyer dépasse l’un des deux, parlez-en à votre propriétaire, pour régler le litige à l’amiable.
如果你的租金超过两者之一,请与房东联系,友好解争端。
Et peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?
那么它是否可以解各种租赁纠纷?
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起的限制性规额。
Pas pour toutes sortes de litiges mais pour les plus courants.
不是针对所有类型的纠纷,而是针对最常见的纠纷。
Lorsque vous investissez dans un produit financier, des litiges peuvent en effet survenir entre vous, consommateur et le professionnel.
当您投资理财产品时,在您、消费者和专业人士之间确实可能会产生纠纷。
Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.
不管提起什么类型的,在考虑司法手段之前,您最好尝试与对方和解。
A ce moment-là, les litiges seront évités.
到时候,纠纷就可以避免了。
Ils instruisent au niveau de chaque Etat les litiges relevant de la Constitution.
他们根据宪法在每个州一级调查争端。
Au coeur du litige, cette maison dans la banlieue de Londres et 875 000 euros.
争议的核心是伦敦郊区的这套房子,售价87.5万欧元。
Les litiges explosent depuis quelques mois.
几个月来,争议一直在爆发。
Qu'est ce qui peut amener des gens raisonnables à traiter un litige d'ordre juridique par une baston avec de vraies armes ?
为何理性的人们会用真实的武器进行一场法律纠纷的打斗?
Il devrait alors saisir le conseil des prud'hommes – le tribunal qui règle les litiges entre l'employeur et l'employé.
然后,他必须将此事提交给劳动法庭——解雇主和雇员之间纠纷的法院。
Pour tous les litiges compris entre 5000 et 10 000 euros, il vous faudra rédiger une assignation par voie d’huissier.
当额在5000到10000欧时,您得通过执达员起草传讯。
Cette perquisition s'est faite dans le cadre de l'enquête sur un litige portant sur la vente d'Adidas.
此次搜索是对与出售阿迪达斯有关的争议进行调查的一部分。
Elle rend la justice du quotidien, les mises sous tutelle, les litiges sur un crédit ou un loyer.
她负责管理日常司法、监护令、信贷或租金纠纷。
Des litiges nombreux qui peuvent parfois compromettre un projet de vie, comme ici, aux Mureaux, dans les Yvelines.
许多争议有时可能会影响生活项目,例如这里的,在 Les Mureaux,在 Yvelines。
On est 70 au moment où je vous parle, avec une valeur de litige de 190 000 euros.
- 当我跟你说话时,我们已经 70 岁了,价值为 190,000 欧元。
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