Et portent la responsabilité pénale de la loi.
法律责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
法对毒品走私犯严惩不贷。
Toute victime d'agression raciste peut demander réparation au pénal.
种族主义行为的受害者可提出起诉要求赔偿,以此作为诉讼程序的组成部分。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外的话,追究也确实难免。
Les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.
法外处决形式的谋杀同样毫无例外地被规定为罪行。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新法不会取代法典。
M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.
迪米特尔·戈切夫先生精通法和诉讼。
La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).
贩卖未成年人属于犯罪(《法典》第167条)。
Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.
另外,他还认为这些罪行不适合在法中作出规定。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的惩处力度。
J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.
第三部分和第四部分将探讨国责任和国法问题。
Le système de justice pénal est orienté vers la réadaptation des délinquants juvéniles.
司法制度配合少年犯的改造工作。
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵国立法中规定了什么样的制裁(、非或罚款)?
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该条款似乎是针对商业或其他民务的,而不适用于。
Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.
工会不会因为行使罢工权而受到指控。
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
实上,国法已制定了一些国管辖权禁止问题。
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.
我们重申我们对各国法庭、特别是国法院的支持。
Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.
第一,儿童基金会通过了鼓励非罪化和教化的战略。
Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.
然而,除了通过或调整法律之外还有别的问题。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行普通刑事案件调查。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有些民选官员由于担心自己刑事责任而拒绝这样做。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这数字来自于国家犯和刑事对策观察站。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这什么?其实,在当时,这苏联刑事犯。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际刑事法自2002年起开始运作,只审理该日期之后犯行。
C'est exactement ce type de crimes que la Cour pénale internationale a le mandat de punir.
这些正国际刑事法有权惩罚行。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以国际刑事法前三名。
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际刑事法判决对于在全世界适用“正义信念”树立至关重要。
Malgré tout, ce vote permet à la Cour pénale internationale d'amorcer officiellement ses travaux le 1er juillet 2002.
不过,在这次表决以后,国际刑事法于2002年7月1日正式开始工作。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“刑法在我边,无论发生什么事,我们圣会和我陪审团里朋友们总会营救我。”
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道国际刑事法吗?
S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!
如果有操纵证据,就交给犯吧!
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 刑法不能追溯。
À la… au TPI, au tribunal pénal international.
到...在前南问题国际法庭,在国际刑事法。
Ces témoignages nourriront le dossier de la Cour pénale internationale.
- 这些证词将载入国际刑事法档案。
Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.
里昂检察官办公室宣布已展开刑事调查。
Les 3 autres étaient jugés dans le cadre d'affaires pénales.
其他 3 人在刑事案件中受审。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他律师对刑事和税收制裁结合表示异议。
Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.
在14个国家,使用大麻属于刑事犯。
Le président palestinien demande à adhérer à la cour pénale internationale.
巴勒斯坦总统要求加入国际刑事法。
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