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Et portent la responsabilité pénale de la loi.

法律责任。

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Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

法对毒品走私犯严惩不贷。

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Toute victime d'agression raciste peut demander réparation au pénal.

种族主义行为的受害者可提出起诉要求赔偿,以此作为诉讼程序的组成部分。

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Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出现交通意外的话,追究也确实难免。

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Les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.

法外处决形式的谋杀同样毫无例外地被规定为罪行。

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La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

不会取代法典。

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M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特尔·戈切夫先生精通法和诉讼。

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La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

贩卖未成年人属于犯罪(《法典》第167条)。

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Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.

另外,他还认为这些罪行不适合在法中作出规定。

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Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的惩处力度。

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J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分将探讨国责任和国法问题。

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Le système de justice pénal est orienté vers la réadaptation des délinquants juvéniles.

司法制度配合少年犯的改造工作。

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Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵国立法中规定了什么样的制裁(、非或罚款)?

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Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他民务的,而不适用于

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Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.

工会不会因为行使罢工权而受到指控。

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En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

实上,国法已制定了一些国管辖权禁止问题。

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De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

实上,国法已制定了一些国管辖权禁止问题。

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Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.

我们重申我们对各国法庭、特别是国法院的支持。

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Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.

第一,儿童基金会通过了鼓励非罪化和教化的战略。

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Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而,除了通过或调整法律之外还有别的问题。

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《三体》法语版

Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.

我们今天进行普通刑事案件调查。

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新冠特辑

Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.

至少在理论层面,因为有些民选官员由于担心自己刑事责任而拒绝这样做。

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Désintox

2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

数字来自于国家犯和刑事对策观察站。

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历史人文

Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.

什么?其实,在当时,这苏联刑事犯

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un jour une question 每日

La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.

国际刑事法自2002年起开始运作,只审理该日期之后犯行。

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Vraiment Top

C'est exactement ce type de crimes que la Cour pénale internationale a le mandat de punir.

这些正国际刑事法有权惩罚行。

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Vraiment Top

Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.

国际刑事法前三名。

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un jour une question 每日

Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.

国际刑事法判决对于在全世界适用“正义信念”树立至关重要。

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Vraiment Top

Malgré tout, ce vote permet à la Cour pénale internationale d'amorcer officiellement ses travaux le 1er juillet 2002.

不过,在这次表决以后,国际刑事法于2002年7月1日正式开始工作。

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红与黑 Le rouge et le noir 第

Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.

“刑法在我边,无论发生什么事,我们圣会和我陪审团里朋友们总会营救我。”

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Vraiment Top

(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?

(旁白): 你知道国际刑事法吗?

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JT de France 2 2022年11月合集

S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!

如果有操纵证据,就交给犯吧!

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JT de France 2 2022年11月合集

La loi pénale ne peut pas être rétroactive.

- 刑法不能追溯。

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TV5每周精选(音频版)2020年合集

À la… au TPI, au tribunal pénal international.

到...在前南问题国际法庭,在国际刑事法

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JT de France 2 2023年3月合集

Ces témoignages nourriront le dossier de la Cour pénale internationale.

- 这些证词将载入国际刑事法档案。

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JT de France 3 2022年12月合集

Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.

里昂检察官办公室宣布已展开刑事调查。

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RFI简易法语听力 2022年9月合集

Les 3 autres étaient jugés dans le cadre d'affaires pénales.

其他 3 人在刑事案件中受审。

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RFI简易法语听力 2016年2月合集

Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.

但他律师对刑事和税收制裁结合表示异议。

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Le Dessous des Cartes

Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.

在14个国家,使用大麻属于刑事犯

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RFI简易法语听力 2014年12月合集

Le président palestinien demande à adhérer à la cour pénale internationale.

巴勒斯坦总统要求加入国际刑事法

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