Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑事责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
刑法对毒品走私犯严惩不贷。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外的话,刑事追究也确实难免。
La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).
贩卖未成年属于刑事犯罪(《刑法典》第167条)。
Des mesures autres que pénales ont-elles été introduites concernant les réseaux financiers officieux?
有没有对非正式金融网络采取一些非刑事措施?
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假者的刑事惩处力度。
Le Code pénal croate érige en infractions pénales les violations du droit international humanitaire.
《克地亚刑法》规定,违反国主义法的犯罪。
J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.
第三部分和第四部分将探讨国刑事责任和国刑法问题。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该条款似乎是针对商业或其他民事事务的,而不适用于刑事。
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
事实上,国刑事法已制定了一些国刑事管辖权禁止问题。
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵国立法中规定了什么样的制裁(刑事、非刑事或罚款)?
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.
工会不会因使罢工权而受到刑事指控。
Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.
我们重申我们对各国刑事法庭、特别是国刑事法院的支持。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初审法院民事和刑事事项中使管辖权职责。
Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.
然而,除了通过或调整刑事法律之外还有别的问题。
Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).
委员会关注地注意到缔约国刑事法庭可以起诉诽谤罪(第十九条)。
Durant cette période, dans 38 % des cas environ, les victimes ont porté plainte au pénal.
在此期间约有38%案例中起诉者对犯提请刑事指控 33 。
La procédure pénale internationale est infiniment plus complexe et longue que la procédure pénale nationale.
国刑事司法的进程与国家一级诉讼的进程是不一样的,明显地要更复杂和难解决。
Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革了刑事诉讼程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际刑事法院的前三名。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的是普通刑事案件的调查。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有一些民选官员由于担心自己的刑事责任而拒绝。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
一数字来自于国家犯和刑事对策观察站。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
是什么?其实,在当时,是一种苏联的刑事犯。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际刑事法院自2002年起开始运作,只审理该期之后犯下的行。
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道国际刑事法院?
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际刑事法院的判决对于在全世界适用的“正义信念”的树立至关重要。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“刑法在我一边,无论发生什么事,我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总是会营救我的。”
S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!
如果有操纵的证据,就交给犯吧!
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将被判刑事定和监禁。
Sur les 160, 120 ont voté en faveur de la création de la Cour pénale internationale.
在160个国家里,有120个投票赞成设立国际刑事法院。
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 刑法不能追溯。
À la… au TPI, au tribunal pénal international.
到...在前南问题国际法庭,在国际刑事法院。
Les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cour pénale internationale.
美国不承认国际刑事法院。
Une discrimination, c'est aussi, potentiellement, une sanction pénale.
歧视也可能是一种刑事制裁。
Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.
里昂检察官办公室宣布已展开刑事调查。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他的律师对刑事和税收制裁的结合表示异议。
Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.
在14个国家,使用大麻属于刑事犯。
Les deux hommes politiques sont poursuivis devant la Cour pénale internationale.
两位政客正在国际刑事法院受到起诉。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释