Une société a également été radiée temporairement de la liste des vendeurs approuvés de l'ONU.
目前,已有一个公司被从联合国核准供应商单上暂时除。
Le permis de port d'armes est refusé à quiconque a fait l'objet d'une condamnation pénale pour une infraction intentionnelle (sauf si l'inscription au casier judiciaire a été radiée dans les délais prescrits après que la peine ait été purgée).
不得向曾因故意侵犯罪而根据刑事诉讼程序受到惩处的人发放武器许可证(除非自服刑起经过一段规定的时间后此人的犯罪记录已被洗刷)。
Le service d'assistance à la rénovation et d'initiatives communautaires accorde une aide sous forme de prêt, dont une partie peut être radiée, aux propriétaires de maisons et à des tiers propriétaires de logements locatifs pour les logements existants qui ne répondent pas aux normes et nécessitent d'importantes réparations.
翻修补助和社区倡议以贷款(部分可豁免)的形式向低于标准需要大修的现有住房的房主和第三方拥有的低租金房产提供援助。
Lorsqu'il est constaté qu'une organisation à but non lucratif détourne des fonds aux fins du terrorisme, cette organisation peut être radiée du registre des sociétés; l'organisation elle-même peut être poursuivie et ses biens et avoirs peuvent être saisis en application de la loi relative à la prévention du terrorisme.
如果发现某一非营利性组织将资金转用于恐怖主义,该组织的称会从社团登记册上删除,该组织本身得根据《防止恐怖主义法》遭到处罚,其财产和资产也得按照该法被扣押。
Lors de consultations officieuses tenues le 7 mai, le Comité a examiné une demande d'un État Membre tendant à ce qu'une personne soit radiée de la liste des personnes visées par l'interdiction de voyager et de la liste des personnes visées par le gel des avoirs.
在5月7日的非正式磋商中,委员会审议了一个会员国提出将一人从旅行禁令和资产冻结单上删除的请求。
L'Équipe spéciale a relevé plusieurs cas dans lesquels les dirigeants d'une entreprise radiée du fichier des fournisseurs avaient simplement créé une nouvelle société, dotée d'une nouvelle appellation, par l'intermédiaire de laquelle ils avaient pu de nouveau chercher à conclure des affaires avec l'Organisation en profitant du fait que le régime des sanctions ne prévoyait pas la radiation de particuliers, mais seulement d'entreprises, du fichier des fournisseurs.
工作队注意到,在一实例中,被排除的公司的主要人员干脆改头换面重组为另一家不同的企业实体,企图借此重新获得本组织的业务。
Par conséquent, la recommandation de reconnaître que Vanuatu réunit les conditions nécessaires pour être radiée de la catégorie des PMA ne tient pas, dans la mesure où même s'il satisfait prétendument aux deux premiers critères, il ne satisfait pas au critère des vulnérabilités tout simplement parce que ces vulnérabilités sont des calamités naturelles et qu'elles ne peuvent être ni contrôlées ni prévues avec un degré de certitude raisonnable.
因此,建议瓦努阿图有资格从最不发达国家单毕业是没有道理的,即使据称它可以满足前两个标准,但它并不能满足脆弱程度标准,因为这类脆弱性是“上帝的律令”,非任何程度的理性所能控制或预测。
Les États ont toujours la faculté d'engager des procédures pénales, civiles ou administratives à l'encontre de la personne ou de l'entité inscrite sur la Liste (ou radiée de la Liste) et d'intervenir pour saisir les avoirs en cause et en acquérir la propriété - au lieu de les maintenir simplement gelés comme les résolutions de l'ONU l'exigent - en admettant qu'ils puissent satisfaire aux règles de preuve adéquates imposées par leur législation.
会员国从来都可任意对清单上(或从清单上除)的个人或实体动用刑事、民事或行政诉讼程序,采取行动,收回所涉产权或没收资产——而非仅仅按照联合国决议的要求将其冻结——假定会员国能够符合本国法律规定的提供适当证据标准。
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