L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.
当时完成的债务可持续性分析显示,该国受到债务困扰。
Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.
一个例子是,要求除了停止付款之外,债务人还必须是过度债,例如,确定过度债的办法是,债务人因其债超过资产而无力清偿到期债务。
Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.
在对计划进行表决时,债权人需要能够使自己确信计划所建议的内容是可行的,而不是根据错误的假设制定的,并且计划的执行不会使债务人承受的债务担过重。
Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.
在对计划进行表决时,债权人和可能所需对计划进行表决的其他相关利益方,例如股东,需要能够使自己确信计划所建议的内容是可行的,而不是根据错误的假设制定的,并且计划的执行不会使债务人承受的债务担过重。
Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).
有与会者认为,虽然对于申请清算和申请重组可适用同样的标准,但重组的标准应该范围更广些,以便符合指南草案所依据的一项鼓励原则,该原则是在债务人变得债务担过重之前鼓励善意的早期启动和重组(见小结和建议,第(2)和(3)款)。
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