Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的第2条的另一提案（见上文附件一A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段和其后的一段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段和备选案文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体会上，法官通过新的规定：规则第92条和第92条四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与会者一致认为，应当新对第22条草案的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准建50的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入对第51条草案的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

. 法律应规定，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条，高级法律干事召开次会。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢条规定举行5次会。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某一备选方案在论述一职能时包括多个段落，则在段前标注二、等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65条召开七次会。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体会上，法官们通过条新规则，即第92条和第92条四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73条在极大程度上规定这一程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个案子证明，利用细则第92条大为节省法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审案期间，数名证人根据规则第92条二和第92条作证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这一方面，瑞士《刑法典》第305条对金融业务上缺乏警惕规定刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审现行第94条2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则第73条二和）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该案期间，58名证人根据《规则》第92条二和第92条作证。