En outre, la distinction entre « violations graves » de normes impératives et violations triviales ou bénignes de ces normes est difficile à appliquer.
Le nouveau texte ne devait pas s'intéresser aux violations triviales ou mineures de normes impératives, mais seulement aux violations graves de ces normes.
Le Bureau note que les mécanismes de partage d'information sont en place et prêts à fonctionner, mais qu'ils sont sous-utilisés, essentiellement pour de triviales raisons techniques.
Les comités des affaires féminines examinent attentivement les raisons avancées pour divorcer et l'on parvient à une décision communautaire destinée à éviter l'éclatement des familles pour des raisons triviales.