Dans la pratique, il n'existe pas de processus participatif d'élaboration des lois, bien qu'il y soit souvent fait référence dans des documents comme le Programme pour la réforme du secteur de la justice.
虽然在诸如“司法部门改革
”
文件中通常都表示
诺会有一个参与性
法程序，但实际上这些进程都是一纸具文。
