Conséquences juridiques de la violation des obligations incombant à Israël.

以色列不其义务的法律后果。

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation?

对不法律义务的为有？

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation légale?

对不法律义务的为有？

Lorsque nous ne le faisons pas, nous voyons souvent la situation s'aggraver.

当我们不责任时，局势往往日益恶化。

Des rappels sont envoyés à tous les pays qui ne respectent pas ces délais.

凡逾期不的国家也都会收到通知。

En outre, rien ne justifie qu'il viole ses obligations et ses responsabilités.

而且，它不其义务和责任有任道理。

Y manquer a toujours servi la cause des ennemis de la paix.

不这一义务总是对和平反对者的事业有利。

Quelle réponse doit être apportée au non-respect des engagements découlant des régimes de désarmement?

不裁军制度所规定义务的为应该如处理？

J'examinerai maintenant les violations des règles du droit international et le non respect des engagements.

我现在谈谈违反国际法准则和不诺的为。

Les sanctions pour non-respect de leurs obligations peuvent uniquement être infligées par des tribunaux.

对不义务者，只有法庭才能予以处。

L'article 234.2 porte sur le non-acquittement d'obligations financières légitimes.

第234.2节规定了处理不正当付款义务的办法。

On ne sait pas non plus jusqu'à quel point les femmes dénoncent ces violations.

也不知道妇女控诉雇主的不情况达到种程度。

S'il ne le fait pas, l'État se rend responsable d'une violation de ses obligations conventionnelles.

不义务将使该国担违反条约义务的责任。

En conséquence, le Code pénal n'est plus applicable au simple fait de ne pas exécuter une tâche.

因此，刑事法不再适用于简单地不某项义务的为。

Malgré sa volonté déclarée d'appliquer la Convention, le Gouvernement a souvent failli à ses obligations.

虽然政府声称愿意贯彻《公约》，却往往不其义务。

Le fait qu'une partie déclare qu'elle n'exécutera pas ses obligations répond à ces conditions préalables.

一方当事人如宣称将不其义务即满足这项前提条件。

Mais l'absence d'une telle coordination ne peut pas justifier le manquement à une obligation.

但如果有此种协调，并不能以此作为理由而不义务。

Pourtant, certains pays qui jouissent d'une puissance économique enviable ne s'acquittent pas de leurs obligations.

然而，一些国家拥有令人羡慕的经济实力，却不自己的义务。

Aucune sanction n'est actuellement prévue en cas de non-réalisation des résultats escomptés.

目前对业绩不佳、表现不良或不职责的后果的认识很有限。

À l'inverse, des pays très puissants sur le plan économique ne respectent pas leurs obligations.

尽管如此，仍有一些国家虽有经济实力，但却不义务。