La dominance de jure peut être une subordination de facto.
在法于统治地位,可能在于从属地位。
En même temps, il est plus restreint que celui des personnes dont la qualité est prise en considération en tant que circonstance aggravante: les personnes âgées, handicapées, enceintes, infirmes ou subordonnées sans lien de parenté avec l'auteur ou le conjoint en sont en effet exclues.
同时,这一范围比其身份被作为加罪情考虑的人员范围更窄:老年人、残疾人、孕妇、与肇者或其配偶没有亲属关系的下人或从属人员被排除在外。
Le fait que les femmes s'inscrivent à un niveau moins avancé que celui des hommes dans les écoles professionnelles et les programmes de formation débouchant sur des postes plus importants dans le secteur structuré, contribue sensiblement à les maintenir dans des emplois subalternes dans le monde du travail et la vie économique.
女性参加导致在正规就业部门中担任较高职位的职业和培训方案的人数少于男性,这个地促使她们在劳动力中和经济中于从属地位16 。
Ces voies de droit, qui s'ajoutent à la possibilité d'annuler des opérations intragroupe ou de déclasser des prêts intragroupe, sont notamment les suivantes: étendre aux autres membres solvables du groupe ainsi qu'aux dirigeants et aux actionnaires l'obligation de paiement des dettes externes; et rendre des ordonnances de contribution, de mise en commun ou de regroupement (des patrimoines). Certaines d'entre elles exigent la constatation d'une faute, et d'autres l'établissement de certains faits en relation avec les opérations du groupe.
例如,除了撤销集团公司内部交易;或者为集团公司内部借贷作出从属安排外,这些救济办法包括把外部负债的责任范围扩,分摊给集团公司中其他有偿债能力的成员以及高级行管人员和股东;摊付令;集中或(质性)合并令;其中有些救济办法要求查明过失,而另外一些救济办法依赖于确定有关集团公司运作情况的某些。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。