Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.
提货单和仓库据都没有提到债务人,债务人也从未拥有过这些单据。
Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.
然而,甚至在此种法律制度中,占有权转让对建立流通票据、提单、仓库据和其他可转让所有权凭证的担保权益仍然至关重要。
La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.
银行通过简单地占有提单或仓库据取得的担保权与源自证券制度的担保权或先前设定的担保权迥然不同。
Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.
例如,根据前种版本,如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物存放在仓库里,又将仓库据抵押给另出贷人,则第出贷人将保留优先权。
S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.
各国政若要沿供应链改善融资,就特别要考虑与所有权、破产和仓库据可转让性、合同和出口许可证相关的法律问题。
Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.
小组通过第34条通知程序请Facet提供份信用证复印件和任何仓库据或证明空运人到这批货物的其他单据,但没有从Facet到任何答复。
On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.
例子包括向受让人交付储存货物的仓库钥匙,或者向受让人提交必要的单据(如提单或仓库据),以便向遵照持有人指示持有此种货物的保管受托人索取货物。
Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.
第三十四条意义上的“单据”主要是指能授予其持有者有货物支配权利的单据,例如提单、码头据、仓库据,还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。
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