Les programmes d'assurance-crédit à l'exportation sont surtout intéressants pour les PME qui cherchent à développer leurs activités au plan international.
Plusieurs requérants ont été partiellement ou même intégralement indemnisés par des assureurs, y compris des organismes publics de garantie des crédits à l'exportation.
Plusieurs requérants ont été partiellement ou même intégralement indemnisés par des assureurs, généralement un organisme public de garantie des crédits à l'exportation.
Quant à l'élément de perte c) (prime versée à l'ECGD), Contractors 600 a communiqué à l'appui de sa réclamation des lettres qui lui avaient été adressées par l'ECGD.
Le Service de garantie des crédits à l'exportation ("ECGD") s'est porté garant du paiement par la banque Rafidain, contre paiement d'une prime de GBP 69 360.
Parmi les formules les plus courantes, il faut citer les programmes de garantie de prêt, les fonds de garantie mutuelle et l'assurance crédit à l'exportation.
Une plus grande transparence dans le secteur bancaire international et une amélioration des normes générales concernant les organismes de garantie de crédit à l'exportation sont préconisées.
Dans l'intervalle, tablant sur la reconnaissance par l'ECGD de sa responsabilité et sur son paiement, Tripod avait signé un accord de règlement amiable définitif, acceptant l'offre de John Laing.
Ce type d'assurance peut jouer un rôle non négligeable en garantissant le crédit à l'exportation mais n'est actuellement pas couramment utilisé pour les PME.
Depuis de nombreuses années, il n'a pas reçu de nouvelles demandes et n'a pas fourni d'aide pour les échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée.
Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).