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1.La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

1.第2予删除,后面各依次重新编号。

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2.La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

2.则2063的予适用。

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3.La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

3.第10.9条则第3予适用。

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4.Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

4.说明了对犯罪行为的法义。

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5.La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

5.第10.6条则第3酌情适用。

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6.La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

6.本法院依照第1第2总额。

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7.5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

7.5 《刑法》为两部——总则

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8.Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

8.检察官作出一切合理努力,依照第1记录讯问

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9.La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

9.庭可以根据具体情况,酌情命令采取8所述措施。

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10.Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

10.这将特别适用于第4.1 4.13条则(2)(a)㈠款第4.1条则(2)(c)㈠款。

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11.Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

11.预审确保公布这一庭期及根据第7作出的任何延期决

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12.La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

12.《刑法》特别部一第二章第七节由四条组成。

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13.Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

13.尚在等待第2.14条则的讨论结果,暂不对第1提出修正。

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14.Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

14.则15034适用于根据本条12提出的上诉。

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15.La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

15.上诉庭可以准备提出上诉的当事人的申请,基于正当理由,延展1的时限。

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16.Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

16.被害人的法律代理人具备则221所资格。

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17.Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

17.在实行的具体法律准则时,必须始终考虑到总则的准则。

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18.Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

18.按照则20(1)(f)对辩护律师培训费做了

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19.La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.

19.庭可以对该证人的全部证言或部证言采取7所述措施。

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20.La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

20.第6.41条则适用于到本法院出庭,根据第1被责令作证的证人。

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