La présidente suggère de supprimer la clause finale de la dernière phrase du paragraphe 17, qui se terminerait alors sur les mots « rang de priorité d'un créancier ».
La dernière proposition de la première phrase de l'article 76-1 dispose que la partie lésée peut demander tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.
La dernière proposition de la première phrase du paragraphe 1 prévoit également que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires au titre de la formule générale de calcul fixée à l'article 74.