Produit de la vente d'actifs grevés, dans la mesure où il fait l'objet d'une sûreté réelle.

设押资的收益，但条件是此类收益设有担保权益。

Les voitures et autres biens de valeur dérobés semblent être principalement revendus au Tchad ou en Libye.

被盗汽车和其贵重物品似乎大多运到乍得和利比亚。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠送或财的行为是违法和无效的。

Il consent finalement à offrir une maison à son ex-compagne, qu'elle revendra pour passer une année sabbatique à Paris.

最终同意将一处房转让给前女友，随后克里斯安•布伦南将房，去巴黎度休假一年。

La sécheresse chronique a rendu la population de plus en plus vulnérable, les ménages vendant leurs biens pour survivre.

经常性旱灾增加群体的脆弱性，因为必须家来应付旱灾。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如果F银行在强制执行其担保权时想要由带商的货物所组成的担保，则其是否需要征得商许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或者遵守F公司在许可协议下承担的其？

L'idée de donner la possibilité au créancier d'être entendu par le tribunal sur la vente proposée a bénéficié d'un certain appui.

有些与会者表示赞成为债权人提供就拟议向法院陈述意见的机会。

Dans certains cas, les requérants ont indiqué qu'ils avaient été forcés de vendre leurs biens en raison d'un départ involontaire du Koweït après sa libération.

在有些情形中，索赔人称，科威特解放后们非自愿离开，因而被迫其财。

Il demande que soient sauvegardés les droits des propriétaires chypriotes grecs et déplore à cet égard la vente de leurs biens à des étrangers.

要求保护塞浦路斯希腊族业主的权利，为希腊族人的财被给外国人感到遗憾。

Cet avis n'est pas nécessaire si le bien grevé est périssable, peut se déprécier rapidement ou est d'un type vendu sur un marché reconnu.

担保资属容易腐坏质、可能迅速贬值或系属在公认的市场上的那类交易物的，无需发出通知。

Il a également été convenu de remplacer, dans la recommandation 117, les mots “vente d'actifs importants” par “vente en dehors du cours normal des affaires”.

与会者还同意，建议117中对“大宗资”的提及应予修订，以提及“正常经营过程以外的”。

L'alinéa  c) du paragraphe 1 exclut les cessions effectuées dans le cadre de la vente d'une entreprise en exploitation si elles s'effectuent du vendeur à l'acheteur.

第1(c)款将营业中企业背景下所作的转让排除在外，如果转让由方向买方作出。

Certains accords prévoient que les tribunaux doivent agir conjointement pour certaines opérations, par exemple la disposition des actifs du débiteur ou plus précisément leur vente.

一些协议规定法院应当共同负责某些交易，如处分债人的资，或者更具体地说是债人资。

Si la femme s'y oppose, le mari ne peut dépenser, donner ou vendre de lui-même le bien sous le prétexte que c'est lui qui l'a acquis.

如果妻子不同意，丈夫不能以财是自己所挣为理由擅自花费、赠送或财。

La notification n'est pas nécessaire si le bien grevé est périssable, peut perdre rapidement de sa valeur ou est d'un type vendu sur un marché reconnu.

担保资属容易腐坏质、可能迅速贬值或系属在公认的市场上的那类交易物的，无需发出通知。

Après des négociations entre les parties, une procédure simultanée a été organisée, sous forme de conférence téléphonique, pour l'approbation de la vente des actifs du débiteur.

在当事双方进行了谈判之后，安排了通过电话会议连接起来的同时进行的程序，以核准债人资的。

La capture, la collecte et sur la nécessité de vendre le matériel, se félicite de l'intermédiaire qui a fourni cette information afin de faciliter les transactions commerciales.

查封，收缴等需的物资，欢迎中介，凡为本公司提供信息促成生意成交者。

Au lieu de la liquidation, on peut envisager une procédure qui vise à sauver l'entreprise au lieu de céder ses biens et mettre fin à ses activités.

清算的替代程序是一种旨在挽救企业而不是其资并将其终止的过程。

On a également estimé qu'il serait peut-être nécessaire de remanier la recommandation pour ne pas donner l'impression que l'opposition d'un créancier était suffisante pour empêcher la vente.

与会者还提出，本条建议可能需要作一些改动，以避免暗示债权人提出的反对意见足以防止。

La Commission a noté que, d'après la recommandation 117, une loi sur l'insolvabilité pourrait conférer un rôle au comité des créanciers dans la vente de certains actifs.

委员会指出，根据建议117，破法可规定债权人委员会在某些特定资的方面发挥作用。