La disparition forcée est qualifiée de crime, en tant de paix comme en temps de guerre, et aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.

强迫失踪被确认为是平时时的罪行，而且任何情况，论是处于争状态、国内乱，或任何公共紧急状态，均得用来作为强迫失踪的辩护理由。