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Mme Walsh (Canada) note que la deuxième phrase du paragraphe 184 concernant le droit des parties de convenir de constituer une sûreté sur un bien futur précise que la disposition intervient en vertu d'un accord présent mais qui ne produira ses effets sur le bien futur que lorsque le constituant deviendra propriétaire du bien ou lorsque le bien existera effectivement.

Walsh女拿大)指出,第184段第二句涉及当事人同意在未来上设定保权的权利,其中说,处分是当前,但是只有在设保人成所有人或生以后,这种处分才能生效。

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RFI简易法语听力 2018年10月合集

Oui, Sylvie, une destitution, je le rappelle, est une action pénale, une sanction disciplinaire qui prive la personne en question de sa charge, de son emploi, de sa fonction.

是的,西尔维,我提醒行为种纪律处分, 剥夺了有关人员的职位、工作和职能。

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